Éditeur : personne physique agissant à titre non professionnel, qui a communiqué ses éléments d'identification à l'hébergeur, conformément à l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN). (à vérifier ici)

Le site « Dossier 17 octobre » est édité à titre gratuit.

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Les fonctions serveur du site s'exécutent dans la région Paris (cdg1).

Le site a deux fonctions : aider l'utilisateur à préparer un dossier à remettre à un avocat ou à l'organisme chargé d'une démarche (questionnaire, liste des pièces habituellement demandées, démarches et contacts à vérifier sur leurs liens) ; rédiger un projet de lettre demandant l'aide d'un avocat. L'utilisateur télécharge l'e-mail et le dossier PDF, et les envoie lui-même.

Service temporaire et gratuit : il sera fermé le mardi 3 novembre 2026 ; toutes les données détenues par l'éditeur seront alors supprimées.

Il ne fournit aucune consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ne rédige aucun acte pour autrui, ne donne aucun avis sur les droits de l'utilisateur ni sur ses chances, ne choisit aucune procédure à sa place et ne se livre à aucun démarchage au sens de l'article 66-4 de la même loi. Aucune relation avocat-client n'est créée par son utilisation ; aucun secret professionnel ne s'y attache. (à vérifier ici)

La rubrique « Trouver un avocat » n'affiche aucun avocat : elle indique le ou les barreaux (Ordres des avocats) du département de l'utilisateur, avec des liens vers son site officiel, ainsi que l'annuaire national et la recherche officielle du Conseil national des barreaux (consultation.avocat.fr). Le site ne classe, n'évalue ni ne recommande aucun avocat, et ne reproduit aucun contenu du site avocat.fr ni des sites des ordres.

Ce site est une initiative bénévole et gratuite, créée pour aider les commerçants, artisans et restaurateurs touchés par les dégradations du 17 octobre 2026. Il n'est lié à aucune administration, aucun barreau, aucune compagnie d'assurance ni aucune entreprise.

Il est fourni « en l'état ». Nous faisons de notre mieux pour tenir ces informations à jour, mais elles peuvent être incomplètes ou dépassées : vérifiez-les sur les liens. Nous n'en garantissons pas l'exactitude. L'éditeur, qui agit bénévolement et gratuitement, ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation du site ou de l'impossibilité de l'utiliser, ni des décisions prises sur la base des informations qu'il contient.

Les e-mails et dossiers sont des modèles : il vous appartient de les relire, de les compléter et de les adapter. Vous restez seul(e) responsable de leur contenu, de leur envoi et du respect de vos délais.

Le service fermera le mardi 3 novembre 2026 et peut être modifié ou interrompu à tout moment, sans préavis. Pensez à télécharger votre dossier PDF.

Ces conditions (version 1.4 du 21 octobre 2026) sont acceptées à l'entrée sur le site par le bouton « J'accepte les conditions générales ».

Ce site est gratuit et fourni en l'état. Il ne donne pas de conseil juridique et ne remplace pas un avocat.

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