Assurance · mis à jour le 19 octobre 2026

Organisme : Votre assureur (ou votre agent général ou courtier) (à vérifier ici)

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À savoir : Les coordonnées de déclaration figurent sur le contrat ou sur le site de l'assureur. Vérifiez auprès de votre assureur, et dans ses communications, les délais et les mesures prévus pour les dégradations des 17 et 18 octobre. L'expert de l'assureur est mandaté par celui-ci ; la CCI Paris Île-de-France invite à vérifier ce mandat avant toute signature ou tout paiement. (à vérifier ici)

Conditions indiquées par l'organisme

• Concerne les titulaires d'un contrat multirisque professionnelle ou local professionnel. (à vérifier ici)
• Intitulés de garanties qui peuvent figurer dans les conditions particulières : « émeutes, mouvements populaires », « vandalisme », « vol », « incendie », « bris de glace », « perte d'exploitation ». (à vérifier ici)
• La déclaration peut être faite par le représentant légal ou par le courtier. (à vérifier ici)
• Le contrat précise les pièces à joindre et la forme de la déclaration. (à vérifier ici)
• À Paris, le rapport d'intervention des pompiers se demande par e-mail à rapports.bopo@pompiersparis.fr, en précisant l'adresse, le jour et l'heure (mairie du 8e, 21 octobre 2026). (à vérifier ici)

Étapes de la procédure

1. À conserver : photos et vidéos de chaque dommage prises avant tout nettoyage, débris et objets détériorés. (à vérifier ici)
2. Le récépissé de plainte fait partie des pièces qui peuvent être jointes (voir la démarche « Plainte »). (à vérifier ici)
3. La déclaration se fait auprès de votre assureur selon les modalités de votre contrat (espace client, application, téléphone, e-mail, agent). (à vérifier ici)
4. Un envoi recommandé avec avis de réception (papier ou électronique) en fixe la date. (à vérifier ici)
5. En retour, l'assureur communique en général un accusé de réception, un numéro de sinistre et le nom du gestionnaire. (à vérifier ici)
6. Pièces habituellement demandées ensuite par l'assureur : inventaire chiffré, factures, devis. (à vérifier ici)
7. Mesures de sécurisation (fermeture provisoire, gardiennage, vitrage) : les devis et factures font partie des pièces habituellement demandées. Les règles du contrat sur les réparations sont dans les conditions générales. (à vérifier ici)
8. L'assureur peut mandater un expert, qui visite le local ou demande des pièces. (à vérifier ici)
9. À conserver : la lettre d'acceptation ou la quittance d'indemnité ; la demande à l'État mentionne les indemnités d'assurance perçues. (à vérifier ici)

Pièces habituellement demandées

• Récépissé ou procès-verbal de dépôt de plainte
• Photos et vidéos datées (avant nettoyage)
• Inventaire du stock et du matériel perdus, avec factures d'achat
• Devis et factures de réparation, de sécurisation, de nettoyage
• Constat de commissaire de justice (huissier)
• Conditions particulières du contrat d'assurance
• Attestation d'assurance en cours et dernière quittance de prime
• Chiffre d'affaires et marges des deux derniers exercices (liasse, bilan, extrait de caisse)
• Extrait Kbis ou avis de situation SIRENE (moins de 3 mois)
• Images de vidéosurveillance (liste des fichiers sauvegardés, pas les vidéos elles-mêmes)
• Rapport d'intervention des pompiers, s'ils sont intervenus

Ce que délivre la procédure : Accusé de réception avec numéro de sinistre, puis visite ou rapport d'expertise, offre et quittance d'indemnité. (à vérifier ici)

Sources : legifrance.gouv.fr · entreprises.cci-paris-idf.fr

Assurance · mis à jour le 19 octobre 2026

Organisme : Votre assureur de protection juridique (indiqué dans les conditions particulières) (à vérifier ici)

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À savoir : Les coordonnées de déclaration figurent dans le contrat ou sur le site de l'assureur de protection juridique. Les seuils et barèmes varient selon les contrats. (à vérifier ici)

Conditions indiquées par l'organisme

• Concerne les contrats qui comportent une garantie « protection juridique », « défense-recours » ou « défense pénale et recours » (dans la multirisque ou dans un contrat séparé). (à vérifier ici)
• Le contrat précise les conditions de déclaration du litige et de prise en charge des frais, les domaines couverts, le seuil d'intervention et les plafonds. (à vérifier ici)
• Le Code des assurances (art. L.127-3) prévoit le libre choix de l'avocat par l'assuré lorsqu'il est fait appel à un avocat. (à vérifier ici)

Étapes de la procédure

1. La clause, l'assureur de protection juridique et le numéro de contrat figurent dans les conditions particulières. (à vérifier ici)
2. La déclaration se fait par écrit (espace assuré, e-mail ou courrier) ; elle indique les faits et la partie adverse. (à vérifier ici)
3. En retour : accusé de réception, référence du dossier et nom du juriste. (à vérifier ici)
4. L'assureur fait connaître sa position sur la prise en charge ; le barème des honoraires remboursables figure au contrat ou est communiqué sur demande. (à vérifier ici)
5. L'e-mail à l'avocat préparé par cet outil peut mentionner la protection juridique (assureur, numéro de contrat, référence). (à vérifier ici)

Pièces habituellement demandées

• Conditions particulières du contrat d'assurance
• Récépissé ou procès-verbal de dépôt de plainte
• Déclaration de sinistre et preuve d'envoi (accusé LRAR, capture de l'espace client, e-mail)
• Courriers et e-mails de l'assureur, du courtier et de l'expert (refus, réserves, offre, rapport)
• Devis et factures de réparation, de sécurisation, de nettoyage
• Convocations, avis d'audience ou courriers de la police et du parquet

Ce que délivre la procédure : Accusé de réception avec référence de dossier et coordonnées du juriste, puis position écrite sur la prise en charge et barème. (à vérifier ici)

Sources : service-public.gouv.fr · legifrance.gouv.fr

Assurance · mis à jour le 19 octobre 2026

Organisme : Service réclamations de votre assureur (à vérifier ici)

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À savoir : Les conditions de saisine du Médiateur figurent dans sa Charte et sa FAQ. Un avocat peut aider à formuler les motifs du désaccord. (à vérifier ici)

Conditions indiquées par l'organisme

• Concerne un désaccord avec la position de l'assureur (refus, réserves, retard, montant proposé). (à vérifier ici)
• La Médiation de l'Assurance demande une réclamation écrite préalable à l'assureur. (à vérifier ici)

Étapes de la procédure

1. L'adresse du service réclamations figure dans le contrat ou sur le site de l'assureur. (à vérifier ici)
2. Les motifs du désaccord restent à rédiger (un avocat peut les formuler). (à vérifier ici)
3. Envoi habituel : lettre recommandée avec avis de réception ; la preuve d'envoi date la réclamation. (à vérifier ici)
4. Le Médiateur de l'assurance peut ensuite être saisi dans les conditions fixées par sa Charte (voir cette démarche). (à vérifier ici)

Pièces habituellement demandées

• Courriers et e-mails de l'assureur, du courtier et de l'expert (refus, réserves, offre, rapport)
• Déclaration de sinistre et preuve d'envoi (accusé LRAR, capture de l'espace client, e-mail)
• Conditions particulières du contrat d'assurance
• Devis et factures de réparation, de sécurisation, de nettoyage
• Inventaire du stock et du matériel perdus, avec factures d'achat

Ce que délivre la procédure : Avis de réception de la lettre recommandée, puis réponse écrite de l'assureur. (à vérifier ici)

Sources : mediation-assurance.org · mediation-assurance.org

Assurance · mis à jour le 19 octobre 2026

Organisme : La Médiation de l'Assurance (à vérifier ici)

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À savoir : Adresse postale : La Médiation de l'Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09 (pas de téléphone publié). Envoi recommandé non obligatoire. La médiation s'appuie sur le Code de la consommation ; la Charte ne mentionne pas les contrats souscrits à titre professionnel. Le Médiateur demande de ne pas le saisir en ligne et par courrier à la fois. (à vérifier ici)

Conditions indiquées par l'organisme

• Le litige vous oppose à un assureur ou un intermédiaire adhérent de La Médiation de l'Assurance (liste sur le site). (à vérifier ici)
• Condition posée par le Médiateur : une réclamation écrite préalable à l'assureur, restée sans réponse ou suivie d'une réponse insatisfaisante, dans les conditions de sa Charte. (à vérifier ici)
• Aucun tribunal ni autre médiateur n'est saisi du même litige. (à vérifier ici)
• Service gratuit. La recevabilité d'une société n'est pas précisée par le Médiateur. (à vérifier ici)

Étapes de la procédure

1. La liste des sociétés adhérentes est publiée sur le site du Médiateur. (à vérifier ici)
2. Le formulaire en ligne commence par des « Questions préalables » (2 minutes). (à vérifier ici)
3. Dépôt en ligne (environ 10 minutes, création d'un Espace Réclamant) ou formulaire papier par courrier ; le Médiateur demande un seul canal, des copies uniquement, sans agrafes. (à vérifier ici)
4. Le Médiateur se prononce sur la recevabilité et peut demander des pièces complémentaires. (à vérifier ici)
5. Le Médiateur adresse ensuite une proposition de solution, non contraignante ; les suites sont décrites dans sa FAQ. (à vérifier ici)

Pièces habituellement demandées

• Copie de votre ou vos courriers de réclamation datés (moins d'un an)
• Courriers et e-mails de l'assureur, du courtier et de l'expert (refus, réserves, offre, rapport)
• Conditions générales du contrat
• Conditions particulières du contrat d'assurance
• Déclaration de sinistre et preuve d'envoi (accusé LRAR, capture de l'espace client, e-mail)
• Récépissé ou procès-verbal de dépôt de plainte
• Devis et factures de réparation, de sécurisation, de nettoyage

Ce que délivre la procédure : Accusé de réception, avis de recevabilité, puis proposition de solution (non contraignante). (à vérifier ici)

Sources : mediation-assurance.org · mediation-assurance.org · formulaire.mediation-assurance.org · formulaire.mediation-assurance.org · formulaire.mediation-assurance.org · mediation-assurance.org

Justice et plainte · mis à jour le 19 octobre 2026

Organisme : Ministère de l'Intérieur – service « Plainte en ligne » (Ma Sécurité) (à vérifier ici)

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À savoir : En cas de blocage du service en ligne, la plainte peut être déposée dans n'importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, tenus de la recevoir (C. proc. pén., art. 15-3). Le texte préparé décrit les faits bien par bien, sans qualification juridique. (à vérifier ici)

Conditions indiquées par l'organisme

• « La Plainte En Ligne ne concerne que les atteintes aux biens dont l'auteur est inconnu. » (à vérifier ici)
• Cas couverts : dégradations, vol (avec ou sans violence, cambriolage), autres atteintes aux biens. (à vérifier ici)
• Ouvert aux professionnels : identification par FranceConnect, ou compte de la personne morale à faire certifier. (à vérifier ici)
• Si un auteur est identifié ou interpellé, ou en cas de violences contre des personnes, le service renvoie vers le commissariat ou la gendarmerie. (à vérifier ici)

Étapes de la procédure

1. Le service officiel est gratuit ; seule l'adresse ci-dessus, sur masecurite.interieur.gouv.fr, est officielle. (à vérifier ici)
2. Identification par FranceConnect (une personne physique peut représenter la personne morale) ou par un compte certifié de la personne morale ; sans FranceConnect, un rendez-vous physique est planifié en fin de déclaration. (à vérifier ici)
3. Parcours : « Je porte plainte en ligne », saisie puis validation de la déclaration. (à vérifier ici)
4. Un accusé de réception s'affiche à la fin (à conserver). (à vérifier ici)
5. Un policier ou un gendarme traite la déclaration ; il peut vous rappeler ou vous demander de venir la valider. (à vérifier ici)
6. Une fois validé, le procès-verbal et ses annexes sont disponibles dans l'espace usager ; ils peuvent être joints à la déclaration de sinistre. (à vérifier ici)

Pièces habituellement demandées

• Extrait Kbis ou avis de situation SIRENE (moins de 3 mois)
• Inventaire du stock et du matériel perdus, avec factures d'achat
• Photos et vidéos datées (avant nettoyage)
• Devis et factures de réparation, de sécurisation, de nettoyage
• Pièce d'identité du représentant légal (à présenter, ne pas joindre au dossier en ligne)

Ce que délivre la procédure : Accusé de réception immédiat, puis procès-verbal de plainte et annexes dans l'espace usager, ou convocation pour validation, ou rejet motivé par e-mail. (à vérifier ici)

Sources : aab.plainte-en-ligne.masecurite.interieur.gouv.fr · aab.plainte-en-ligne.masecurite.interieur.gouv.fr · masecurite.interieur.gouv.fr · service-public.gouv.fr

Justice et plainte · mis à jour le 19 octobre 2026

Organisme : Tout commissariat de police ou brigade de gendarmerie (à vérifier ici)

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À savoir : La plainte peut aussi être adressée par courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits. (à vérifier ici)

Conditions indiquées par l'organisme

• Toute victime ; une société dépose plainte par son représentant légal. (à vérifier ici)
• Plainte « contre X » si l'auteur est inconnu. Le dépôt au commissariat ou à la gendarmerie concerne notamment les cas où un auteur est identifié, où des personnes ont été blessées, ou où la plainte en ligne ne fonctionne pas. (à vérifier ici)
• Selon service-public.fr, la plainte se dépose au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix, et les services sont « obligés d'enregistrer » la plainte d'une victime. (à vérifier ici)

Étapes de la procédure

1. Accès : sur rendez-vous (outil Ma Sécurité) ou sans rendez-vous dans n'importe quel commissariat. (à vérifier ici)
2. Pièces habituellement présentées : celles listées ci-dessous ; la note préparée décrit chaque fait et chaque bien. (à vérifier ici)
3. Les images de vidéosurveillance existantes peuvent être signalées et remises aux enquêteurs (voir la démarche « Vidéosurveillance »). (à vérifier ici)
4. Documents remis : récépissé et numéro de procédure ; copie du procès-verbal sur demande. (à vérifier ici)
5. Le récépissé peut être joint à la déclaration de sinistre. (à vérifier ici)

Pièces habituellement demandées

• Pièce d'identité du représentant légal (à présenter, ne pas joindre au dossier en ligne)
• Extrait Kbis ou avis de situation SIRENE (moins de 3 mois)
• Statuts de la société
• Photos et vidéos datées (avant nettoyage)
• Inventaire du stock et du matériel perdus, avec factures d'achat
• Devis et factures de réparation, de sécurisation, de nettoyage
• Bail commercial, avenants et annexes (état des lieux d'entrée)
• Attestation d'assurance en cours et dernière quittance de prime
• Images de vidéosurveillance (liste des fichiers sauvegardés, pas les vidéos elles-mêmes)
• Constat de commissaire de justice (huissier)

Ce que délivre la procédure : Récépissé de dépôt de plainte et numéro de procédure ; copie du procès-verbal sur demande. (à vérifier ici)

Sources : service-public.gouv.fr · prefecturedepolice.interieur.gouv.fr · legifrance.gouv.fr

Justice et plainte · mis à jour le 19 octobre 2026

Organisme : Tribunal judiciaire de Paris – tribunal correctionnel (avec l'aide du bureau d'aide aux victimes) (à vérifier ici)

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À savoir : Tribunal judiciaire de Paris (annuaire du ministère de la Justice) : 29-45 avenue de la Porte de Clichy, 75017 Paris ; adresse postale Parvis Robert Badinter, 75859 Paris Cedex 17 ; standard 01 44 32 51 51 (lundi-vendredi 9 h-18 h) ; accueil-paris@justice.fr. Bureau d'aide aux victimes : lundi-vendredi 9 h-12 h et 13 h-17 h (annuaire du ministère). Un avocat peut chiffrer et présenter la demande. (à vérifier ici)

Conditions indiquées par l'organisme

• Concerne les cas où des auteurs ont été identifiés et sont poursuivis pour des faits commis contre le commerce. (à vérifier ici)
• Une société agit par son représentant légal. (à vérifier ici)
• Si les auteurs restent inconnus, il n'y a pas d'audience pénale ; d'autres procédures existent (CIVI, demande à l'État). (à vérifier ici)

Étapes de la procédure

1. Le bureau d'aide aux victimes, le commissariat ou le parquet renseignent sur les poursuites engagées (numéro de parquet, date d'audience). (à vérifier ici)
2. La demande est en général accompagnée d'un état chiffré du préjudice, poste par poste, qui mentionne les indemnités d'assurance perçues. (à vérifier ici)
3. Les pièces justificatives du préjudice sont jointes à la lettre. (à vérifier ici)
4. Modes d'envoi prévus par le code de procédure pénale (art. 420-1) : lettre recommandée avec avis de réception, télécopie ou voie électronique. (à vérifier ici)
5. En cas de constitution par lettre, la présence à l'audience n'est pas exigée ; la partie civile peut aussi être présente ou représentée par un avocat. (à vérifier ici)
6. Après le jugement : copie exécutoire et certificat de non-recours, délivrés par le greffe sur demande (pièces demandées par le SARVI). (à vérifier ici)

Pièces habituellement demandées

• Récépissé ou procès-verbal de dépôt de plainte
• Extrait Kbis ou avis de situation SIRENE (moins de 3 mois)
• Photos et vidéos datées (avant nettoyage)
• Constat de commissaire de justice (huissier)
• Chiffrage du préjudice : inventaire, factures, devis, perte d'exploitation, franchise restée à charge
• Devis et factures de réparation, de sécurisation, de nettoyage
• Déclaration de sinistre et réponse de l'assureur
• Attestation d'assurance en cours et dernière quittance de prime
• Convocations, avis d'audience ou courriers de la police et du parquet
• RIB de l'entreprise (à fournir directement à l'organisme, ne pas joindre au dossier en ligne)

Ce que délivre la procédure : Jugement statuant sur les intérêts civils (ou renvoi à une audience ultérieure), puis copie exécutoire et certificat de non-recours. (à vérifier ici)

Sources : legifrance.gouv.fr · justice.gouv.fr · justice.gouv.fr

Justice et plainte · mis à jour le 19 octobre 2026

Organisme : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) du tribunal judiciaire ; paiement par le Fonds de garantie (à vérifier ici)

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À savoir : À Paris, la CIVI siège au tribunal judiciaire (adresse postale du tribunal : Parvis Robert Badinter, 75859 Paris Cedex 17). Le bureau d'aide aux victimes ou France Victimes (116 006) peuvent aider à remplir le formulaire. (à vérifier ici)

Conditions indiquées par l'organisme

• Conçue pour les personnes physiques victimes directes ou indirectes (le formulaire ne prévoit pas les sociétés) ; un entrepreneur individuel peut être concerné. (à vérifier ici)
• Atteintes aux biens visées par service-public.fr : vol, escroquerie, extorsion, abus de confiance, détérioration, destruction ou dégradation ; conditions : situation matérielle ou psychologique grave, aucune indemnisation possible par d'autres organismes (assurance…). (à vérifier ici)
• Ressources inférieures au plafond de l'aide juridictionnelle partielle (19 433 € pour une personne seule) ; indemnité plafonnée à 4 857 €. (à vérifier ici)

Étapes de la procédure

1. Formulaire : Cerfa 12825*05 et sa notice (liste des pièces à joindre en fin de notice). (à vérifier ici)
2. Dépôt du dossier et des pièces au greffe de la CIVI, sur place ou par lettre recommandée avec avis de réception. (à vérifier ici)
3. Le Fonds de garantie fait une offre au vu du dossier complet ; une provision est possible. (à vérifier ici)

Pièces habituellement demandées

• Récépissé ou procès-verbal de dépôt de plainte
• Chiffrage du préjudice : inventaire, factures, devis, perte d'exploitation, franchise restée à charge
• Déclaration de sinistre et réponse de l'assureur
• Dernier avis d'imposition ou de non-imposition
• Pièce d'identité du représentant légal (à présenter, ne pas joindre au dossier en ligne)
• Jugement, s'il y en a un

Ce que délivre la procédure : Offre du Fonds de garantie, homologation par le président de la CIVI, puis paiement. (à vérifier ici)

Sources : service-public.gouv.fr · service-public.gouv.fr · formulaires.service-public.gouv.fr

Justice et plainte · mis à jour le 19 octobre 2026

Organisme : Fonds de garantie des victimes – SARVI (à vérifier ici)

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À savoir : Adresse : Fonds de garantie – SARVI – TSA 10316 – 94689 Vincennes Cedex ; numéro vert 08 05 77 27 84 ; suivi gestion-sarvi@fonds-garantie.fr. Portail en ligne : moncompte.fondsdegarantie.fr. (à vérifier ici)

Conditions indiquées par l'organisme

• Selon service-public.fr, le demandeur est une personne physique (le formulaire SARVI ne prévoit pas les sociétés). (à vérifier ici)
• Conditions indiquées : plainte et constitution de partie civile ; une décision pénale définitive accorde des dommages-intérêts que l'auteur n'a pas payés (conditions détaillées sur service-public.fr). (à vérifier ici)
• Aucun commissaire de justice n'est chargé du recouvrement et le préjudice n'est pas indemnisable par la CIVI. (à vérifier ici)

Étapes de la procédure

1. Pièces de base : copie exécutoire du jugement et certificat de non-recours. (à vérifier ici)
2. Formulaire SARVI papier, ou demande en ligne sur le portail du Fonds de garantie. (à vérifier ici)
3. Le dossier est envoyé avec les pièces obligatoires listées ci-dessous. (à vérifier ici)

Pièces habituellement demandées

• Copie complète de la décision pénale revêtue de la formule exécutoire
• Copie du certificat de non-recours
• Pièce d'identité du représentant légal (à présenter, ne pas joindre au dossier en ligne)
• Attestation sur l'honneur (absence de paiement, montant perçu ou échéancier)
• RIB de l'entreprise (à fournir directement à l'organisme, ne pas joindre au dossier en ligne)
• Si vous avez saisi la CIVI : copie de la décision et de sa notification

Ce que délivre la procédure : Jusqu'à 1 000 € : paiement intégral ; au-delà : 30 % (entre 1 000 et 3 000 €), puis le reste à mesure du recouvrement. (à vérifier ici)

Sources : service-public.gouv.fr · service-public.gouv.fr · fondsdegarantie.fr · fondsdegarantie.fr

Justice et plainte · mis à jour le 19 octobre 2026

Organisme : Tribunal administratif de Paris (ou du lieu des faits) (à vérifier ici)

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À savoir : Tribunal administratif de Paris : 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04 ; 01 44 59 44 00 ; greffe.ta-paris@juradm.fr ; greffe du lundi au vendredi 9 h-12 h et 13 h-16 h 30. Télérecours citoyens n'est pas le canal de cette demande : l'avocat dépose par Télérecours. (à vérifier ici)

Conditions indiquées par l'organisme

• Concerne le cas où le préfet a rejeté la demande préalable, explicitement ou implicitement (absence de réponse). (à vérifier ici)
• Avocat obligatoire pour une demande de somme d'argent contre l'État : les requêtes déposées sans avocat sont rejetées après invitation à régulariser. (à vérifier ici)

Étapes de la procédure

1. La requête est déposée par un avocat. Prises en charge possibles des frais : protection juridique ; aide juridictionnelle pour un entrepreneur individuel (voir ces démarches). (à vérifier ici)
2. Pièces habituellement demandées par l'avocat : demande préalable, preuve de réception, réponse éventuelle, pièces chiffrées. (à vérifier ici)
3. L'avocat dépose la requête par Télérecours. (à vérifier ici)

Pièces habituellement demandées

• Demande préalable et avis de réception
• Réponse de la préfecture, s'il y en a une
• Récépissé ou procès-verbal de dépôt de plainte
• Courriers et e-mails de l'assureur, du courtier et de l'expert (refus, réserves, offre, rapport)
• Devis et factures de réparation, de sécurisation, de nettoyage
• Inventaire du stock et du matériel perdus, avec factures d'achat
• Constat de commissaire de justice (huissier)

Ce que délivre la procédure : Jugement du tribunal administratif. (à vérifier ici)

Sources : paris.tribunal-administratif.fr · service-public.gouv.fr · legifrance.gouv.fr · legifrance.gouv.fr · citoyens.telerecours.fr

Justice et plainte · mis à jour le 19 octobre 2026

Organisme : Commissaire de justice (ex-huissier) de votre choix (à vérifier ici)

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À savoir : Selon la Chambre nationale des commissaires de justice, le constat est facturé par des honoraires librement négociés, un devis peut être demandé à plusieurs commissaires de justice, et un constat fait en urgence, la nuit ou le dimanche peut coûter plus cher. (à vérifier ici)

Conditions indiquées par l'organisme

• « Toute personne qui y a intérêt peut demander un constat de commissaire de justice » (particuliers, entreprises). (à vérifier ici)
• Le constat décrit les lieux au moment où il est dressé, donc avant nettoyage, pose de panneaux ou réparations. (à vérifier ici)

Étapes de la procédure

1. L'annuaire officiel des commissaires de justice permet une recherche par lieu. (à vérifier ici)
2. Les honoraires d'un constat sont libres. (à vérifier ici)
3. Informations habituellement demandées pour le devis : adresse, nature des dommages, surface, urgence, inventaire du stock ou non. (à vérifier ici)
4. Le commissaire de justice relève ce qui lui est montré : dommages, traces d'effraction, rayons vides, images de vidéosurveillance, dégâts voisins. (à vérifier ici)
5. Il remet un procès-verbal (papier ou électronique), qui peut être joint aux dossiers d'assurance ou d'indemnisation. (à vérifier ici)

Pièces habituellement demandées

• Photos et vidéos datées (avant nettoyage)
• Récépissé ou procès-verbal de dépôt de plainte
• Images de vidéosurveillance (liste des fichiers sauvegardés, pas les vidéos elles-mêmes)

Ce que délivre la procédure : Procès-verbal de constat avec photographies annexées. (à vérifier ici)

Sources : commissaire-justice.fr · commissaire-justice.fr · commissaire-justice.fr · commissaire-justice.fr

Justice et plainte · mis à jour le 19 octobre 2026

Organisme : Vous-même (responsable du système), puis la police sur demande (à vérifier ici)

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À savoir : Les pages de la CNIL datent de juillet 2018 ; celle sur les commerces est signalée comme « obsolète », « en cours de mise à jour ». Selon cette page, en cas de procédure pénale, les images sont extraites après consignation de l'opération dans un cahier spécifique. Selon la CNIL, seules les personnes habilitées et les forces de l'ordre visionnent les images. Les vidéos ne sont jamais envoyées par cet outil : le dossier liste seulement les fichiers sauvegardés. (à vérifier ici)

Conditions indiquées par l'organisme

• Concerne les commerces équipés de caméras qui ont filmé les faits ou leurs abords. (à vérifier ici)
• La durée de conservation des images est encadrée (CNIL) ; la durée réglée sur l'enregistreur peut être courte. (à vérifier ici)

Étapes de la procédure

1. Durée d'enregistrement : indiquée dans les réglages de l'enregistreur. (à vérifier ici)
2. À conserver : export des séquences du 17 et du 18 octobre (et des 24 heures avant et après), sur deux supports. (à vérifier ici)
3. Le registre d'extraction note la date, l'opérateur, la période et la finalité. (à vérifier ici)
4. Les originaux restent sur l'enregistreur ; la diffusion des images est encadrée par la CNIL. (à vérifier ici)
5. Remise aux enquêteurs : avec la plainte (mention possible au procès-verbal) ou sur réquisition (copie de la réquisition sur demande). (à vérifier ici)
6. Les dossiers assurance et État peuvent mentionner l'existence des images, avec quelques captures. (à vérifier ici)

Pièces habituellement demandées

• Images de vidéosurveillance (liste des fichiers sauvegardés, pas les vidéos elles-mêmes)
• Récépissé ou procès-verbal de dépôt de plainte

Ce que délivre la procédure : Registre d'extraction et, le cas échéant, mention de la remise au procès-verbal ou copie de la réquisition. (à vérifier ici)

Sources : cnil.fr · cnil.fr

Justice et plainte · mis à jour le 19 octobre 2026

Organisme : Tribunal des activités économiques de Paris – juges de la prévention (à vérifier ici)

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À savoir : Trois adresses e-mail coexistent au 19 octobre 2026 : prevention@greffe-tc-paris.fr (page « Prévention » du tribunal), prevention@greffe-tae-paris.fr (page du greffe) et prevention@tribunal-de-commerce.fr (pied de la fiche) ; le greffe peut confirmer laquelle utiliser. Entretien sans frais ; mandat ad hoc : provision de 200 € ; conciliation : 300 €. Greffe : 01 86 86 75 75 (9 h-12 h 30, 13 h 30-17 h). Dispositif distinct, gratuit et anonyme : les « Entretiens du jeudi » du CIP (expert-comptable, avocat, ancien juge). Ailleurs qu'à Paris, la demande est adressée au tribunal des activités économiques ou de commerce du ressort. (à vérifier ici)

Conditions indiquées par l'organisme

• « Un dirigeant d'entreprise peut demander à bénéficier d'un entretien confidentiel de prévention. » (à vérifier ici)
• L'entretien peut déboucher sur un mandat ad hoc ou une conciliation (code de commerce, art. L.611-4). (à vérifier ici)

Étapes de la procédure

1. La demande se fait avec la fiche de renseignements du tribunal (lien dans les sources). (à vérifier ici)
2. Envoi par e-mail avec la fiche : la page « Prévention » du tribunal indique prevention@greffe-tc-paris.fr ; d'autres adresses figurent sur la page du greffe (prevention@greffe-tae-paris.fr) et au pied de la fiche (prevention@tribunal-de-commerce.fr). (à vérifier ici)
3. L'entretien a lieu sur convocation au 1 quai de la Corse, 75004 Paris ; le dirigeant peut venir seul ou accompagné d'une personne ou d'un conseil de son choix. (à vérifier ici)
4. L'entretien dure 10 à 20 minutes ; il peut déboucher sur une nouvelle convocation, un classement ou une demande de mandat ad hoc ou de conciliation. (à vérifier ici)

Pièces habituellement demandées

• État des dettes à ce jour (URSSAF, impôts, fournisseurs, bailleur, banque) avec échéances
• Situation de trésorerie et prévisionnel à 3-6 mois (expert-comptable si possible)
• Deux derniers bilans ou liasses fiscales
• Récépissé ou procès-verbal de dépôt de plainte
• Déclaration de sinistre et preuve d'envoi (accusé LRAR, capture de l'espace client, e-mail)

Ce que délivre la procédure : Convocation à un entretien confidentiel ; en cas d'absence non justifiée, procès-verbal de carence. (à vérifier ici)

Sources : tae-paris.org · greffe-tae-paris.fr · tae-paris.org · greffe-tae-paris.fr · cip-national.fr

Justice et plainte · mis à jour le 19 octobre 2026

Organisme : Bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire (à vérifier ici)

Ouvrir le site officiel (nouvel onglet)

À savoir : Les frais engagés avant la décision ne sont pas couverts. Un accompagnement est possible dans une France services ou un Point-Justice. (à vérifier ici)

Conditions indiquées par l'organisme

• Le portail est réservé à une personne physique qui demande l'aide pour elle-même : une société n'y a pas accès. (à vérifier ici)
• Plafonds 2026 pour une personne seule : aide totale si revenu fiscal de référence ≤ 12 957 € ; 55 % ≤ 15 316 € ; 25 % ≤ 19 433 € (des plafonds de patrimoine s'appliquent aussi). (à vérifier ici)
• Selon service-public.fr, l'aide n'est pas accordée lorsque les frais sont couverts par une protection juridique. (à vérifier ici)
• Pour une procédure devant le tribunal administratif, la demande se fait sur Cerfa et non sur le portail. (à vérifier ici)

Étapes de la procédure

1. Le portail propose un simulateur d'éligibilité. (à vérifier ici)
2. Connexion par FranceConnect ; le formulaire est prérempli avec les données fiscales. (à vérifier ici)
3. Le formulaire comporte 9 étapes : identité, ressources, description de l'affaire, assurance, avocat choisi ou à désigner, vérification, attestation sur l'honneur, validation. (à vérifier ici)
4. Suivi de la demande en ligne. (à vérifier ici)

Pièces habituellement demandées

• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Pièce d'identité du représentant légal (à présenter, ne pas joindre au dossier en ligne)
• Dernier avis d'imposition ou de non-imposition
• Attestation de non-prise en charge par l'assureur
• Convocations, avis d'audience ou courriers de la police et du parquet

Ce que délivre la procédure : Décision du bureau d'aide juridictionnelle ; un recours est possible. (à vérifier ici)

Sources : aidejuridictionnelle.justice.fr · service-public.gouv.fr · service-public.gouv.fr

État et préfecture · mis à jour le 19 octobre 2026

Organisme : Préfet de police (Paris et petite couronne) ; ailleurs, préfet du département (à vérifier ici)

Ouvrir le site officiel (nouvel onglet)

À savoir : Base légale : code de la sécurité intérieure, art. L.211-10. À Paris et en petite couronne, la demande est adressée au préfet de police ; ailleurs, au préfet du département. La demande indique les indemnités d'assurance perçues ou attendues ; l'articulation avec ce que réclame l'assureur est une question à poser à l'avocat. (à vérifier ici)

Conditions indiquées par l'organisme

• Le texte vise les « dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens » (code de la sécurité intérieure, article L.211-10). (à vérifier ici)
• Postes habituellement présentés dans ces demandes : franchise, dépassement de plafond, biens ou pertes non assurés, frais d'expert ou de constat ; totalité des dommages en l'absence d'assurance. (à vérifier ici)
• La demande indique les indemnités d'assurance perçues ou attendues. (à vérifier ici)
• Pièces habituellement jointes pour situer les dommages : date, heure, lieu, plainte, photos et vidéos horodatées. (à vérifier ici)
• À Paris, selon la préfecture de police : formulaire et pièces à envoyer à « Préfecture de Police, Secrétariat Général pour l'Administration, Service des Affaires Juridiques et du Contentieux Manifestations, Bureau du Contentieux de la Responsabilité, 9 Boulevard du Palais, 75195 Paris Cedex 04 », ou par le formulaire en ligne de la page. (à vérifier ici)

Étapes de la procédure

1. Pièces habituellement réunies avant l'envoi : récépissé de plainte, constat, devis et factures, position de l'assureur (indemnité, refus, franchise). (à vérifier ici)
2. La demande comporte en général un état chiffré, poste par poste, avec les indemnités d'assurance perçues ou attendues. (à vérifier ici)
3. Envoi : lettre recommandée avec avis de réception, qui donne une date de réception certaine. (à vérifier ici)
4. À conserver : preuve de dépôt et avis de réception. (à vérifier ici)
5. En cas de rejet de la demande, un recours devant le tribunal administratif est possible (voir la démarche « Recours devant le tribunal administratif ») ; l'accusé de réception de l'administration mentionne en principe les voies de recours. (à vérifier ici)
6. La préfecture peut demander des pièces complémentaires. (à vérifier ici)

Pièces habituellement demandées

• Récépissé ou procès-verbal de dépôt de plainte
• Devis et factures de réparation, de sécurisation, de nettoyage
• Inventaire du stock et du matériel perdus, avec factures d'achat
• Courriers et e-mails de l'assureur, du courtier et de l'expert (refus, réserves, offre, rapport)
• Attestation d'assurance en cours et dernière quittance de prime
• Photos et vidéos datées (avant nettoyage)
• Constat de commissaire de justice (huissier)
• Chiffre d'affaires et marges des deux derniers exercices (liasse, bilan, extrait de caisse)
• Extrait Kbis ou avis de situation SIRENE (moins de 3 mois)
• Bail commercial, avenants et annexes (état des lieux d'entrée)
• Images de vidéosurveillance (liste des fichiers sauvegardés, pas les vidéos elles-mêmes)
• Carte grise, si un véhicule a été endommagé
• Certificat médical, en cas de blessure (à fournir directement à la préfecture, ne pas joindre au dossier en ligne)
• Éléments situant les dégradations à la date et au lieu des faits (photos, vidéos horodatées)

Ce que délivre la procédure : Accusé de réception de la préfecture (date de réception, date de décision implicite, voies de recours), puis décision explicite ou implicite. (à vérifier ici)

Sources : legifrance.gouv.fr · prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Salariés et URSSAF · mis à jour le 19 octobre 2026

Organisme : Ministère du Travail – DRIEETS Île-de-France (unité départementale), paiement par l'ASP (à vérifier ici)

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À savoir : Les taux d'indemnité et d'allocation figurent sur la fiche entreprendre.service-public.gouv.fr (F23503). Contact DRIEETS UD 75 : idf-ut75.activite-partielle@drieets.gouv.fr. Le portail signale des tentatives de fraude par usurpation d'identité (faux courriers de lancement de contrôle) ; en cas de doute, il renvoie vers la DDETS. Le dépôt peut être fait par l'expert-comptable. (à vérifier ici)

Conditions indiquées par l'organisme

• Tout employeur privé dont l'activité est réduite ou suspendue. (à vérifier ici)
• Le portail propose notamment les motifs « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel » et « autres circonstances exceptionnelles » ; le motif retenu pour un établissement relève de la décision du préfet (DDETS). (à vérifier ici)
• Pour ces motifs, la demande peut être déposée après le placement des salariés en activité partielle (C. trav., art. R.5122-3). (à vérifier ici)
• Communiqué du Gouvernement du 20 octobre 2026 : « Une prise en charge intégrale de l'activité partielle par l'État, sans reste à charge pour les employeurs » ; « Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l'État met en place le zéro reste à charge ». Les précisions sont annoncées sur le site du ministère du Travail. (à vérifier ici)

Étapes de la procédure

1. Création de l'espace : bouton « CRÉER MON ESPACE », avec le SIRET (le guide du portail conseille le navigateur Firefox et d'autoriser asp-public.fr dans le filtre anti-spam). (à vérifier ici)
2. Le portail envoie trois e-mails : identifiant, lien de mot de passe valable 15 minutes, habilitation. (à vérifier ici)
3. La fiche établissement (effectifs, personnes à contacter, coordonnées bancaires) est à compléter pour obtenir le statut « Actif ». (à vérifier ici)
4. Le formulaire « Saisir une demande d'autorisation préalable » demande : motif, période, nombre de salariés, heures chômées prévues, justificatifs. (à vérifier ici)
5. La demande n'est transmise qu'avec « Envoyer » (« Enregistrer » la garde en brouillon) ; elle passe alors « en attente d'instruction ». (à vérifier ici)
6. L'administration notifie sa décision sur le portail ; les règles applicables en l'absence de réponse figurent sur la fiche service-public.fr. (à vérifier ici)
7. Ensuite, une demande d'indemnisation est déposée chaque mois avec le code de la décision ; les salaires sont versés à la date habituelle. (à vérifier ici)

Pièces habituellement demandées

• Registre unique du personnel ou liste des salariés (effectif, contrats, dates d'entrée)
• Preuve de la cause de la fermeture (photos, constat, arrêté ou consigne de la préfecture / mairie, avis de perturbation des transports)
• Notes d'information adressées aux salariés et échanges avec le CSE
• Récépissé ou procès-verbal de dépôt de plainte
• Déclaration de sinistre et preuve d'envoi (accusé LRAR, capture de l'espace client, e-mail)
• Photos et vidéos datées (avant nettoyage)
• Demande d'activité partielle (accusé de dépôt, numéro, décision) ou brouillon
• RIB de l'entreprise (à fournir directement à l'organisme, ne pas joindre au dossier en ligne)

Ce que délivre la procédure : Statut « en attente d'instruction », puis décision sur le portail avec un code alphanumérique à reporter dans chaque demande d'indemnisation. (à vérifier ici)

Sources : activitepartielle.emploi.gouv.fr · activitepartielle.emploi.gouv.fr · entreprendre.service-public.gouv.fr · idf.drieets.gouv.fr · legifrance.gouv.fr

Salariés et URSSAF · mis à jour le 19 octobre 2026

Organisme : Urssaf Île-de-France (espace en ligne) (à vérifier ici)

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À savoir : Le délai de paiement ne couvre pas les cotisations salariales. Selon l'URSSAF, une mise en demeure peut encore arriver après l'accord. La CCSF traite les demandes portant à la fois sur des impôts et des cotisations (voir cette démarche). (à vérifier ici)

Conditions indiquées par l'organisme

• Tout cotisant en difficulté ; échéancier jusqu'à 12 mois. (à vérifier ici)
• Conditions indiquées pour les employeurs : DSN transmise, même sans paiement, et cotisations salariales payées en totalité. (à vérifier ici)
• Communiqué du Gouvernement du 20 octobre 2026 : les entreprises sinistrées peuvent « reporter jusqu'à 12 mois le paiement des cotisations patronales des trois prochains mois ». (à vérifier ici)

Étapes de la procédure

1. Employeur : urssaf.fr → Se connecter → « Employeur du secteur privé » → Tableau de bord → Régulariser → « Demander un délai ». (à vérifier ici)
2. Artisan ou commerçant : urssaf.fr → Se connecter → « Artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée » → Documents & Démarches → « Demander un délai de paiement ». (à vérifier ici)
3. Le service propose un échéancier ; pour une première demande simple, il demande l'autorisation de télépaiement et un mandat SEPA. (à vérifier ici)
4. L'URSSAF demande d'envoyer la demande en priorité depuis l'espace en ligne. (à vérifier ici)

Pièces habituellement demandées

• Avis amiable, mise en demeure ou courrier vous invitant à régulariser votre situation
• Récépissé ou procès-verbal de dépôt de plainte
• Déclaration de sinistre et preuve d'envoi (accusé LRAR, capture de l'espace client, e-mail)
• Photos et vidéos datées (avant nettoyage)
• Situation de trésorerie et prévisionnel à 3-6 mois (expert-comptable si possible)

Ce que délivre la procédure : Réponse de l'URSSAF ; si accord, échéancier. (à vérifier ici)

Sources : urssaf.fr · urssaf.fr · urssaf.fr

Salariés et URSSAF · mis à jour le 19 octobre 2026

Organisme : Urssaf – directeur ou commission de recours amiable (à vérifier ici)

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À savoir : Les taux de majoration et les conditions du « droit à l'erreur » figurent sur la page de l'URSSAF. (à vérifier ici)

Conditions indiquées par l'organisme

• Les cotisations sont payées en totalité, ou un plan d'apurement est signé. (à vérifier ici)
• Déclarations à jour. (à vérifier ici)
• La demande est un recours gracieux motivé adressé au directeur. (à vérifier ici)

Étapes de la procédure

1. Condition préalable : cotisations payées ou plan d'apurement signé (voir la démarche « Délai de paiement des cotisations »). (à vérifier ici)
2. Dépôt depuis l'espace en ligne, selon le mode d'emploi de chaque profil. (à vérifier ici)
3. Un accusé de réception automatique est délivré. (à vérifier ici)

Pièces habituellement demandées

• Échéanciers déjà demandés ou obtenus (URSSAF, SIE, banque) et réponses
• Récépissé ou procès-verbal de dépôt de plainte
• Déclaration de sinistre et preuve d'envoi (accusé LRAR, capture de l'espace client, e-mail)
• Photos et vidéos datées (avant nettoyage)

Ce que délivre la procédure : Accusé de réception automatique, puis décision du directeur ou de la commission de recours amiable : remise totale, partielle ou refus. (à vérifier ici)

Sources : urssaf.fr

Salariés et URSSAF · mis à jour le 19 octobre 2026

Organisme : Urssaf – Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) (à vérifier ici)

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À savoir : L'attribution d'une aide est décidée au cas par cas par la commission d'action sanitaire et sociale ; le formulaire et les justificatifs demandés sont indiqués par l'URSSAF. (à vérifier ici)

Conditions indiquées par l'organisme

• Artisans, commerçants, micro-entrepreneurs et professions libérales non réglementées. (à vérifier ici)
• Aide d'urgence aux actifs victimes de catastrophe : « atteinte de ses locaux professionnels ou de ses outils de production » qui affecte le fonctionnement de l'activité. (à vérifier ici)
• Autres aides : aide financière exceptionnelle (problèmes importants de trésorerie), aide aux cotisants en difficulté (cotisations personnelles). (à vérifier ici)
• La commission d'action sanitaire et sociale décide de l'attribution au cas par cas, selon la situation. (à vérifier ici)
• Selon le guide de l'URSSAF Île-de-France pour les victimes de dégradations : aide financière exceptionnelle (AFE) « Jusqu'à 6 000€ » ; ces aides ne sont pas automatiques et « ne constituent pas une indemnisation des dommages matériels ». (à vérifier ici)

Étapes de la procédure

1. Formulaire d'action sociale : sur secu-independants.fr. (à vérifier ici)
2. Artisan ou commerçant : espace urssaf.fr → Messagerie → Nouveau message → « Un autre sujet » → « Solliciter l'action sociale du CPSTI ». (à vérifier ici)
3. Micro-entrepreneur : autoentrepreneur.urssaf.fr → Ma messagerie → « Je souhaite effectuer une demande d'action sociale ». (à vérifier ici)
4. La demande est étudiée par l'URSSAF du lieu d'exercice, puis présentée de façon anonyme à la commission d'action sanitaire et sociale (CASS) locale ; l'URSSAF informe de la décision. (à vérifier ici)

Pièces habituellement demandées

• Dernier avis d'imposition ou de non-imposition
• Récépissé ou procès-verbal de dépôt de plainte
• Déclaration de sinistre et preuve d'envoi (accusé LRAR, capture de l'espace client, e-mail)
• Photos et vidéos datées (avant nettoyage)
• RIB personnel (à fournir directement à l'URSSAF)

Ce que délivre la procédure : Information par l'URSSAF de la décision de la commission d'action sanitaire et sociale. (à vérifier ici)

Sources : urssaf.fr

Impôts · mis à jour le 19 octobre 2026

Organisme : Service des impôts des entreprises (SIE) de l'établissement (à vérifier ici)

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À savoir : Accueil téléphonique national des entreprises : 0 806 807 807 (depuis le 8 octobre 2026, selon impots.gouv.fr). Un crédit de TVA peut aussi être demandé en remboursement (formulaire 3519). (à vérifier ici)

Conditions indiquées par l'organisme

• Difficultés « passagères, exceptionnelles et imprévisibles ». (à vérifier ici)
• Obligations fiscales à jour et part salariale des cotisations sociales payée ; plan de deux ans au plus, avec acompte ; des garanties sont en principe demandées. (à vérifier ici)
• La TVA peut faire l'objet d'un délai de paiement mais jamais d'une remise. (à vérifier ici)
• Communiqué du Gouvernement du 20 octobre 2026, pour les entreprises touchées : « étalement de leurs charges fiscales, sans frais ni majoration », à demander à leur service des impôts. (à vérifier ici)

Étapes de la procédure

1. Espace professionnel → Messagerie → Écrire → « Paiement, suivi d'un remboursement » → « Délai de paiement (sur une taxe ou un impôt) » → impôt concerné (IS, TVA, CFE). (à vérifier ici)
2. Si la messagerie n'est pas encore activée (code envoyé par courrier), la demande peut être faite par écrit ou au guichet du SIE ; aucune forme particulière n'est exigée. (à vérifier ici)

Pièces habituellement demandées

• Récépissé ou procès-verbal de dépôt de plainte
• Déclaration de sinistre et preuve d'envoi (accusé LRAR, capture de l'espace client, e-mail)
• Photos et vidéos datées (avant nettoyage)
• Situation de trésorerie et prévisionnel à 3-6 mois (expert-comptable si possible)
• Deux derniers bilans ou liasses fiscales

Ce que délivre la procédure : Fil de messagerie daté ; si accord, plan de règlement (dates et montants). (à vérifier ici)

Sources : impots.gouv.fr · impots.gouv.fr · impots.gouv.fr

Impôts · mis à jour le 19 octobre 2026

Organisme : Service des impôts des entreprises (SIE) (à vérifier ici)

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Conditions indiquées par l'organisme

• Pénalités de tout impôt ; principal seulement pour les impôts directs (CFE, taxe foncière) ; jamais la TVA. (à vérifier ici)
• Réservée aux entreprises dans l'impossibilité de régler même avec des délais : toute demande est d'abord examinée comme une demande de délai. (à vérifier ici)
• Uniquement après la mise en recouvrement de l'impôt ou de la pénalité. (à vérifier ici)

Étapes de la procédure

1. Espace professionnel → Messagerie → formulaire « Réclamer, contester » → impôt concerné. (à vérifier ici)
2. La demande ne suspend pas le paiement. (à vérifier ici)

Pièces habituellement demandées

• Récépissé ou procès-verbal de dépôt de plainte
• Déclaration de sinistre et preuve d'envoi (accusé LRAR, capture de l'espace client, e-mail)
• Photos et vidéos datées (avant nettoyage)
• Situation de trésorerie et prévisionnel à 3-6 mois (expert-comptable si possible)
• Chiffre d'affaires et marges des deux derniers exercices (liasse, bilan, extrait de caisse)

Ce que délivre la procédure : Décision : rejet, remise ou remise conditionnelle. (à vérifier ici)

Sources : impots.gouv.fr · impots.gouv.fr · impots.gouv.fr

Impôts · mis à jour le 19 octobre 2026

Organisme : Commission des chefs des services financiers (CCSF) – secrétariat permanent à la DRFiP / DDFiP (à vérifier ici)

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À savoir : Adresse e-mail de la CCSF de Paris confirmée dans l'annuaire CCSF/CODEFI de la DGFiP (mis à jour le 14 octobre 2026), qui donne aussi des numéros de téléphone par département (Paris, CCSF : 01 55 80 85 40, entre autres). Selon impots.gouv.fr, à l'issue du plan, les créanciers publics peuvent éventuellement accorder une remise des majorations et pénalités. La part salariale et la TVA ne peuvent pas être remises. (à vérifier ici)

Conditions indiquées par l'organisme

• Sociétés, commerçants, artisans, professions libérales. (à vérifier ici)
• Déclarations à jour et part salariale des cotisations payée. (à vérifier ici)
• Une seule demande pour un plan couvrant impôts et cotisations patronales. (à vérifier ici)

Étapes de la procédure

1. Formulaire : dossier simplifié TPE (3 pages). (à vérifier ici)
2. Sections du dossier : identité, dettes fiscales et sociales, démarches auprès des banques, propositions de règlement. (à vérifier ici)
3. Quatre pièces sont demandées (liste ci-dessous). (à vérifier ici)
4. Le dossier est adressé au secrétaire permanent de la CCSF du département du siège ou du principal établissement (Paris : codefi.ccsf75@dgfip.finances.gouv.fr ; autres départements : codefi.ccsf suivi du numéro du département @dgfip.finances.gouv.fr). (à vérifier ici)
5. Si le plan est accordé : un virement mensuel unique, réparti entre les créanciers. (à vérifier ici)

Pièces habituellement demandées

• Attestation justifiant de l'état de difficultés financières (expert-comptable le cas échéant)
• Attestations URSSAF de paiement des parts salariales, ou attestation sur l'honneur
• Deux derniers bilans ou liasses fiscales
• Situation de trésorerie et prévisionnel à 3-6 mois (expert-comptable si possible)
• État des dettes à ce jour (URSSAF, impôts, fournisseurs, bailleur, banque) avec échéances
• Récépissé ou procès-verbal de dépôt de plainte

Ce que délivre la procédure : Plan d'apurement décidé par la commission (échéancier). (à vérifier ici)

Sources : impots.gouv.fr · impots.gouv.fr · impots.gouv.fr · urssaf.fr

Banque et financement · mis à jour le 19 octobre 2026

Organisme : Votre conseiller bancaire ou votre agence (à vérifier ici)

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À savoir : En cas de refus de financement ou de réduction des concours, la Médiation du crédit (Banque de France) peut être saisie. (à vérifier ici)

Conditions indiquées par l'organisme

• Concerne toute entreprise qui souhaite demander à sa banque un report d'échéances, un aménagement de découvert ou un financement ; chaque banque fixe ses propres conditions. (à vérifier ici)
• Demandez à votre banque, et consultez ses communications, les mesures qu'elle a prévues pour les dégradations des 17 et 18 octobre. (à vérifier ici)

Étapes de la procédure

1. Interlocuteur : le conseiller ou l'agence. (à vérifier ici)
2. Pièces qui peuvent appuyer la demande : justificatifs du sinistre, prévisionnel de trésorerie. (à vérifier ici)
3. En cas de refus de financement ou de difficulté avec un établissement financier, la Médiation du crédit peut être saisie (voir cette démarche). (à vérifier ici)

Pièces habituellement demandées

• Extrait Kbis ou avis de situation SIRENE (moins de 3 mois)
• Récépissé ou procès-verbal de dépôt de plainte
• Déclaration de sinistre et preuve d'envoi (accusé LRAR, capture de l'espace client, e-mail)
• Photos et vidéos datées (avant nettoyage)
• Situation de trésorerie et prévisionnel à 3-6 mois (expert-comptable si possible)
• Contrats de prêt, de leasing et actes de caution personnelle

Ce que délivre la procédure : Offre de la banque ou avenant aux contrats. (à vérifier ici)

Sources : banque-france.fr

Banque et financement · mis à jour le 19 octobre 2026

Organisme : Banque de France – Médiation du crédit aux entreprises (à vérifier ici)

Ouvrir le site officiel (nouvel onglet)

À savoir : Les informations saisies peuvent être communiquées aux banques du dossier. La Médiation ne prête pas d'argent. Problème d'activation : 1439-EXTERNE-UT@banque-france.fr. (à vérifier ici)

Conditions indiquées par l'organisme

• Toute entreprise (y compris entrepreneur individuel et micro-entrepreneur) qui rencontre une difficulté de financement avec une banque, un assureur-crédit, un factor ou un crédit-bailleur : refus de crédit, réduction de concours. (à vérifier ici)
• La Médiation indique ne pas pouvoir intervenir si l'entreprise est, « sans aucun doute », en état de cessation des paiements. (à vérifier ici)
• Gratuit et confidentiel. (à vérifier ici)

Étapes de la procédure

1. Sur le portail : « saisir », puis adresse électronique et SIREN (les données de l'entreprise se remplissent seules). (à vérifier ici)
2. Création d'un mot de passe et activation du dossier avec le code reçu par e-mail ou SMS. (à vérifier ici)
3. Les 5 onglets sont à compléter. (à vérifier ici)
4. Envoi : « vérifier ma demande » puis « envoyer ma déclaration ». (à vérifier ici)
5. Le médiateur prend contact avec l'entreprise, puis les banques sont invitées à revoir leur position. (à vérifier ici)

Pièces habituellement demandées

• Échanges avec la banque (demande, réponse, refus ou courrier de réduction des concours), s'il y en a
• Deux derniers bilans ou liasses fiscales
• Situation de trésorerie et prévisionnel à 3-6 mois (expert-comptable si possible)
• Contrats de prêt, de leasing et actes de caution personnelle

Ce que délivre la procédure : E-mail d'activation avec la référence du dossier, confirmation d'envoi, suivi en ligne (dépôt, instruction, conclusion). (à vérifier ici)

Sources : banque-france.fr · banque-france.fr · banque-france.fr · mediateur-api.akio.cloud

Banque et financement · mis à jour le 19 octobre 2026

Organisme : Adie ; Paris Initiative Entreprise (à vérifier ici)

Ouvrir le site officiel (nouvel onglet)

À savoir : Le taux Adie est celui fixé au 6 juillet 2026 ; le taux d'intérêt peut être remplacé par des frais de dossier (adie.org). (à vérifier ici)

Conditions indiquées par l'organisme

• Adie : microcrédit de 300 à 15 000 €, jusqu'à 48 mois, taux à partir de 8,4 % plus une contribution de solidarité de 6 % du montant (exemple publié par l'Adie : TAEG 16,54 %), avec une personne garante à hauteur de 50 %. (à vérifier ici)
• Paris Initiative Entreprise : prêts d'honneur ; aucun montant ni dispositif d'urgence publié. (à vérifier ici)

Étapes de la procédure

1. Contact de l'Adie en ligne. (à vérifier ici)
2. Pour Paris Initiative Entreprise : 68 bd Malesherbes, 75008 Paris, 01 53 04 02 62, contact@pie.paris. (à vérifier ici)

Pièces habituellement demandées

• Justificatif de revenus
• Trois derniers relevés bancaires
• Pièce d'identité du représentant légal (à présenter, ne pas joindre au dossier en ligne)

Ce que délivre la procédure : Offre de prêt. (à vérifier ici)

Sources : adie.org · pie.paris