Aucune donnée conservée

Nous ne conservons aucune donnée vous concernant. Vos réponses et vos documents ne quittent pas votre appareil : tout est traité dans votre navigateur. Vos réponses sont effacées quand vous cliquez sur « Effacer mes données » ou fermez l'onglet, vos documents au plus tard 12 heures après. Aucun compte, aucun cookie, aucune mesure d'audience.

Le code postal que vous saisissez est envoyé au service public geo.api.gouv.fr, seulement pour retrouver votre commune et votre département (et donc votre barreau).

Cela concerne votre dossier. Le seul endroit du site qui envoie un message est le formulaire facultatif « Contact et aide au projet », destiné à contacter l'éditeur ou à proposer de l'aide, et seulement si vous l'utilisez.

• L'e-mail et le dossier PDF sont créés dans votre navigateur. Vous les téléchargez et les envoyez vous-même.
• Les documents que vous ajoutez restent dans votre navigateur et sont ajoutés tels quels à votre dossier PDF : aucun fichier n'est envoyé à un serveur.
• Rien n'est enregistré sur un serveur. Le bouton « Effacer mes données », en bas de chaque page, efface tout. La fermeture de l'onglet efface vos réponses, et vos documents sont effacés au plus tard 12 heures après : téléchargez votre PDF avant.
• N'écrivez pas d'informations sur d'autres personnes (salariés, bailleur, témoins) : utilisez des rôles, par exemple « un salarié » ou « le bailleur ».

Lire la politique de confidentialité