# Vos démarches : lien, pièces et texte à copier

Assureur, État, justice, URSSAF, impôts, banque, Ville, soutien. Liste non exhaustive, mise à jour le 22 octobre 2026 : vérifiez chaque information sur son lien « (à vérifier ici) ». Le site n'envoie rien à votre place.

## Assurance (4)

### Déclaration de sinistre à l'assureur (multirisque professionnelle)
- Organisme : Votre assureur (ou votre agent général ou courtier) [(à vérifier ici)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731302)
- Mis à jour le 19 octobre 2026
- Lien (à vérifier) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731302
- À savoir : Les coordonnées de déclaration figurent sur le contrat ou sur le site de l'assureur. Vérifiez auprès de votre assureur, et dans ses communications, les délais et les mesures prévus pour les dégradations des 17 et 18 octobre. L'expert de l'assureur est mandaté par celui-ci ; la CCI Paris Île-de-France invite à vérifier ce mandat avant toute signature ou tout paiement.

Conditions indiquées par l'organisme :

- Concerne les titulaires d'un contrat multirisque professionnelle ou local professionnel.
- Intitulés de garanties qui peuvent figurer dans les conditions particulières : « émeutes, mouvements populaires », « vandalisme », « vol », « incendie », « bris de glace », « perte d'exploitation ».
- La déclaration peut être faite par le représentant légal ou par le courtier.
- Le contrat précise les pièces à joindre et la forme de la déclaration.
- À Paris, le rapport d'intervention des pompiers se demande par e-mail à rapports.bopo@pompiersparis.fr, en précisant l'adresse, le jour et l'heure (mairie du 8e, 21 octobre 2026). [(à vérifier ici)](https://mairie08.paris.fr/pages/commercants-et-artisans-du-8e-touches-par-les-evenements-du-17-octobre-les-demarches-et-les-aides-36924)

Étapes :

1. À conserver : photos et vidéos de chaque dommage prises avant tout nettoyage, débris et objets détériorés.
2. Le récépissé de plainte fait partie des pièces qui peuvent être jointes (voir la démarche « Plainte »).
3. La déclaration se fait auprès de votre assureur selon les modalités de votre contrat (espace client, application, téléphone, e-mail, agent).
4. La lettre ci-dessous reprend la déclaration ; un envoi recommandé avec avis de réception (papier ou électronique) en fixe la date.
5. En retour, l'assureur communique en général un accusé de réception, un numéro de sinistre et le nom du gestionnaire.
6. Pièces habituellement demandées ensuite par l'assureur : inventaire chiffré, factures, devis.
7. Mesures de sécurisation (fermeture provisoire, gardiennage, vitrage) : les devis et factures font partie des pièces habituellement demandées. Les règles du contrat sur les réparations sont dans les conditions générales.
8. L'assureur peut mandater un expert, qui visite le local ou demande des pièces.
9. À conserver : la lettre d'acceptation ou la quittance d'indemnité ; la demande à l'État mentionne les indemnités d'assurance perçues.

Pièces :

- Récépissé ou procès-verbal de dépôt de plainte
- Photos et vidéos datées (avant nettoyage)
- Inventaire du stock et du matériel perdus, avec factures d'achat
- Devis et factures de réparation, de sécurisation, de nettoyage
- Constat de commissaire de justice (huissier)
- Conditions particulières du contrat d'assurance
- Attestation d'assurance en cours et dernière quittance de prime
- Chiffre d'affaires et marges des deux derniers exercices (liasse, bilan, extrait de caisse)
- Extrait Kbis ou avis de situation SIRENE (moins de 3 mois)
- Images de vidéosurveillance (liste des fichiers sauvegardés, pas les vidéos elles-mêmes)
- Rapport d'intervention des pompiers, s'ils sont intervenus

Informations demandées :

- Votre identité et votre adresse – raison sociale
- Numéro de SIRET
- Nom et prénom du représentant légal
- Adresse
- Téléphone
- Adresse électronique
- Assureur, agent ou courtier
- Les références de votre contrat d'assurance
- La nature du sinistre et ses circonstances : date et heure, lieu
- Une description des dommages matériels et corporels subis et leur importance
- Une estimation des objets détériorés, détruits ou volés
- Dépôt de plainte (date)
- Perte d'exploitation : nombre de jours de fermeture
- La liste des dommages causés à des tiers, s'il y en a

Ce que vous obtenez : Accusé de réception avec numéro de sinistre, puis visite ou rapport d'expertise, offre et quittance d'indemnité.

### Déclaration du litige à votre protection juridique
- Organisme : Votre assureur de protection juridique (indiqué dans les conditions particulières) [(à vérifier ici)](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3049)
- Mis à jour le 19 octobre 2026
- Lien (à vérifier) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3049
- À savoir : Les coordonnées de déclaration figurent dans le contrat ou sur le site de l'assureur de protection juridique. Les seuils et barèmes varient selon les contrats.

Conditions indiquées par l'organisme :

- Concerne les contrats qui comportent une garantie « protection juridique », « défense-recours » ou « défense pénale et recours » (dans la multirisque ou dans un contrat séparé).
- Le contrat précise les conditions de déclaration du litige et de prise en charge des frais, les domaines couverts, le seuil d'intervention et les plafonds.
- Le Code des assurances (art. L.127-3) prévoit le libre choix de l'avocat par l'assuré lorsqu'il est fait appel à un avocat.

Étapes :

1. La clause, l'assureur de protection juridique et le numéro de contrat figurent dans les conditions particulières.
2. La déclaration se fait par écrit (espace assuré, e-mail ou courrier) ; elle indique les faits et la partie adverse.
3. En retour : accusé de réception, référence du dossier et nom du juriste.
4. L'assureur fait connaître sa position sur la prise en charge ; le barème des honoraires remboursables figure au contrat ou est communiqué sur demande.
5. L'e-mail à l'avocat préparé par cet outil peut mentionner la protection juridique (assureur, numéro de contrat, référence).

Pièces :

- Conditions particulières du contrat d'assurance
- Récépissé ou procès-verbal de dépôt de plainte
- Déclaration de sinistre et preuve d'envoi (accusé LRAR, capture de l'espace client, e-mail)
- Courriers et e-mails de l'assureur, du courtier et de l'expert (refus, réserves, offre, rapport)
- Devis et factures de réparation, de sécurisation, de nettoyage
- Convocations, avis d'audience ou courriers de la police et du parquet

Informations demandées :

- Numéro de contrat
- Référence dossier
- M./Mme Prénom Nom
- SARL / SA / Autre – Raison sociale
- Adresse
- Code postal / Localité
- Téléphone
- Email
- La personne rencontrant le litige
- La partie adverse
- Exposé du litige et résumé chronologique des faits
- Etes-vous convoqué(e) à une expertise ? Date / Heure
- Convocation devant un tribunal ou une commission : Date / Heure
- Avez-vous déjà saisi un avocat ?

Ce que vous obtenez : Accusé de réception avec référence de dossier et coordonnées du juriste, puis position écrite sur la prise en charge et barème.

### Réclamation écrite à l'assureur (refus, réserves, offre insuffisante)
- Organisme : Service réclamations de votre assureur [(à vérifier ici)](https://www.mediation-assurance.org/la-mediation-etape-par-etape/)
- Mis à jour le 19 octobre 2026
- Lien (à vérifier) : https://www.mediation-assurance.org/la-mediation-etape-par-etape/
- À savoir : Les conditions de saisine du Médiateur figurent dans sa Charte et sa FAQ. Un avocat peut aider à formuler les motifs du désaccord.

Conditions indiquées par l'organisme :

- Concerne un désaccord avec la position de l'assureur (refus, réserves, retard, montant proposé).
- La Médiation de l'Assurance demande une réclamation écrite préalable à l'assureur.

Étapes :

1. L'adresse du service réclamations figure dans le contrat ou sur le site de l'assureur.
2. Le texte ci-dessous reprend les faits et la réponse de l'assureur ; les motifs du désaccord restent à rédiger (un avocat peut les formuler).
3. Envoi habituel : lettre recommandée avec avis de réception ; la preuve d'envoi date la réclamation.
4. Le Médiateur de l'assurance peut ensuite être saisi dans les conditions fixées par sa Charte (voir cette démarche).

Pièces :

- Courriers et e-mails de l'assureur, du courtier et de l'expert (refus, réserves, offre, rapport)
- Déclaration de sinistre et preuve d'envoi (accusé LRAR, capture de l'espace client, e-mail)
- Conditions particulières du contrat d'assurance
- Devis et factures de réparation, de sécurisation, de nettoyage
- Inventaire du stock et du matériel perdus, avec factures d'achat

Informations demandées :

- Raison sociale
- Nom et prénom du représentant légal
- Adresse
- Assureur
- Numéro de contrat
- Numéro de sinistre
- Date de la déclaration de sinistre
- Réponse de l'assureur
- Motif invoqué par l'assureur

Ce que vous obtenez : Avis de réception de la lettre recommandée, puis réponse écrite de l'assureur.

### Saisine du Médiateur de l'assurance
- Organisme : La Médiation de l'Assurance [(à vérifier ici)](https://formulaire.mediation-assurance.org/)
- Mis à jour le 19 octobre 2026
- Lien (à vérifier) : https://formulaire.mediation-assurance.org/
- À savoir : Adresse postale : La Médiation de l'Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09 (pas de téléphone publié). Envoi recommandé non obligatoire. La médiation s'appuie sur le Code de la consommation ; la Charte ne mentionne pas les contrats souscrits à titre professionnel. Le Médiateur demande de ne pas le saisir en ligne et par courrier à la fois.

Conditions indiquées par l'organisme :

- Le litige vous oppose à un assureur ou un intermédiaire adhérent de La Médiation de l'Assurance (liste sur le site).
- Condition posée par le Médiateur : une réclamation écrite préalable à l'assureur, restée sans réponse ou suivie d'une réponse insatisfaisante, dans les conditions de sa Charte.
- Aucun tribunal ni autre médiateur n'est saisi du même litige.
- Service gratuit. La recevabilité d'une société n'est pas précisée par le Médiateur.

Étapes :

1. La liste des sociétés adhérentes est publiée sur le site du Médiateur.
2. Le formulaire en ligne commence par des « Questions préalables » (2 minutes).
3. Dépôt en ligne (environ 10 minutes, création d'un Espace Réclamant) ou formulaire papier par courrier ; le Médiateur demande un seul canal, des copies uniquement, sans agrafes.
4. Le Médiateur se prononce sur la recevabilité et peut demander des pièces complémentaires.
5. Le Médiateur adresse ensuite une proposition de solution, non contraignante ; les suites sont décrites dans sa FAQ.

Pièces :

- Copie de votre ou vos courriers de réclamation datés (moins d'un an)
- Courriers et e-mails de l'assureur, du courtier et de l'expert (refus, réserves, offre, rapport)
- Conditions générales du contrat
- Conditions particulières du contrat d'assurance
- Déclaration de sinistre et preuve d'envoi (accusé LRAR, capture de l'espace client, e-mail)
- Récépissé ou procès-verbal de dépôt de plainte
- Devis et factures de réparation, de sécurisation, de nettoyage

Informations demandées :

- Avec qui avez-vous un différend ?
- Avez-vous effectué une réclamation écrite auprès de cette société ?
- Avez-vous saisi un tribunal de ce litige ?
- Le litige est-il en cours d'examen par un autre Médiateur ?
- Nom, Prénom
- Dénomination sociale (si nécessaire)
- Adresse
- Code postal
- Commune
- Courriel
- Une entreprise d'assurance – Nom de la société concernée
- Le professionnel a-t-il donné suite à votre réclamation ?
- Présentation du litige
- Informations sur le ou les contrats concernés – Type de référence / Numéro
- Vos prétentions et attentes

Ce que vous obtenez : Accusé de réception, avis de recevabilité, puis proposition de solution (non contraignante).

## Justice et plainte (10)

### Plainte en ligne (atteinte aux biens, auteur inconnu)
- Organisme : Ministère de l'Intérieur – service « Plainte en ligne » (Ma Sécurité) [(à vérifier ici)](https://plainte-en-ligne.masecurite.interieur.gouv.fr)
- Mis à jour le 19 octobre 2026
- Lien (à vérifier) : https://plainte-en-ligne.masecurite.interieur.gouv.fr
- À savoir : En cas de blocage du service en ligne, la plainte peut être déposée dans n'importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, tenus de la recevoir (C. proc. pén., art. 15-3). Le texte préparé décrit les faits bien par bien, sans qualification juridique.

Conditions indiquées par l'organisme :

- « La Plainte En Ligne ne concerne que les atteintes aux biens dont l'auteur est inconnu. »
- Cas couverts : dégradations, vol (avec ou sans violence, cambriolage), autres atteintes aux biens.
- Ouvert aux professionnels : identification par FranceConnect, ou compte de la personne morale à faire certifier.
- Si un auteur est identifié ou interpellé, ou en cas de violences contre des personnes, le service renvoie vers le commissariat ou la gendarmerie.

Étapes :

1. Le service officiel est gratuit ; seule l'adresse ci-dessus, sur masecurite.interieur.gouv.fr, est officielle.
2. Identification par FranceConnect (une personne physique peut représenter la personne morale) ou par un compte certifié de la personne morale ; sans FranceConnect, un rendez-vous physique est planifié en fin de déclaration.
3. Parcours : « Je porte plainte en ligne », saisie puis validation de la déclaration ; le texte ci-dessous peut servir pour la description des faits.
4. Un accusé de réception s'affiche à la fin (à conserver).
5. Un policier ou un gendarme traite la déclaration ; il peut vous rappeler ou vous demander de venir la valider.
6. Une fois validé, le procès-verbal et ses annexes sont disponibles dans l'espace usager ; ils peuvent être joints à la déclaration de sinistre.

Pièces :

- Extrait Kbis ou avis de situation SIRENE (moins de 3 mois)
- Inventaire du stock et du matériel perdus, avec factures d'achat
- Photos et vidéos datées (avant nettoyage)
- Devis et factures de réparation, de sécurisation, de nettoyage
- Pièce d'identité du représentant légal (à présenter, ne pas joindre au dossier en ligne)

Informations demandées :

- Raison sociale de la victime
- Numéro de SIRET
- Déclarant (représentant légal)
- Adresse exacte des faits
- Date des faits
- Heure ou plage horaire
- Nature des faits
- Description des faits
- Liste des biens volés ou endommagés, avec valeurs et numéros de série
- Préjudice estimé
- Éléments de preuve existants

Ce que vous obtenez : Accusé de réception immédiat, puis procès-verbal de plainte et annexes dans l'espace usager, ou convocation pour validation, ou rejet motivé par e-mail.

### Plainte au commissariat ou à la gendarmerie
- Organisme : Tout commissariat de police ou brigade de gendarmerie [(à vérifier ici)](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1435)
- Mis à jour le 19 octobre 2026
- Lien (à vérifier) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1435
- À savoir : La plainte peut aussi être adressée par courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits.

Conditions indiquées par l'organisme :

- Toute victime ; une société dépose plainte par son représentant légal.
- Plainte « contre X » si l'auteur est inconnu. Le dépôt au commissariat ou à la gendarmerie concerne notamment les cas où un auteur est identifié, où des personnes ont été blessées, ou où la plainte en ligne ne fonctionne pas.
- Selon service-public.fr, la plainte se dépose au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix, et les services sont « obligés d'enregistrer » la plainte d'une victime.

Étapes :

1. Accès : sur rendez-vous (outil Ma Sécurité) ou sans rendez-vous dans n'importe quel commissariat.
2. Pièces habituellement présentées : celles listées ci-dessous ; la note préparée décrit chaque fait et chaque bien.
3. Les images de vidéosurveillance existantes peuvent être signalées et remises aux enquêteurs (voir la démarche « Vidéosurveillance »).
4. Documents remis : récépissé et numéro de procédure ; copie du procès-verbal sur demande.
5. Le récépissé peut être joint à la déclaration de sinistre.

Pièces :

- Pièce d'identité du représentant légal (à présenter, ne pas joindre au dossier en ligne)
- Extrait Kbis ou avis de situation SIRENE (moins de 3 mois)
- Statuts de la société
- Photos et vidéos datées (avant nettoyage)
- Inventaire du stock et du matériel perdus, avec factures d'achat
- Devis et factures de réparation, de sécurisation, de nettoyage
- Bail commercial, avenants et annexes (état des lieux d'entrée)
- Attestation d'assurance en cours et dernière quittance de prime
- Images de vidéosurveillance (liste des fichiers sauvegardés, pas les vidéos elles-mêmes)
- Constat de commissaire de justice (huissier)

Informations demandées :

- Raison sociale
- Numéro SIREN
- Représentant légal
- Lieu des faits
- Date des faits
- Heure
- Faits subis
- Personnes blessées
- Auteurs, si identifiés
- Estimation du préjudice
- Témoins

Ce que vous obtenez : Récépissé de dépôt de plainte et numéro de procédure ; copie du procès-verbal sur demande.

### Constitution de partie civile par lettre (audience du tribunal correctionnel)
- Organisme : Tribunal judiciaire de Paris – tribunal correctionnel (avec l'aide du bureau d'aide aux victimes) [(à vérifier ici)](https://www.justice.gouv.fr/annuaire/fiche/bureau-d-aide-aux-victimes-du-tribunal-judiciaire-de-paris)
- Mis à jour le 19 octobre 2026
- Lien (à vérifier) : https://www.justice.gouv.fr/annuaire/fiche/bureau-d-aide-aux-victimes-du-tribunal-judiciaire-de-paris
- À savoir : Tribunal judiciaire de Paris (annuaire du ministère de la Justice) : 29-45 avenue de la Porte de Clichy, 75017 Paris ; adresse postale Parvis Robert Badinter, 75859 Paris Cedex 17 ; standard 01 44 32 51 51 (lundi-vendredi 9 h-18 h) ; accueil-paris@justice.fr. Bureau d'aide aux victimes : lundi-vendredi 9 h-12 h et 13 h-17 h (annuaire du ministère). Un avocat peut chiffrer et présenter la demande.

Conditions indiquées par l'organisme :

- Concerne les cas où des auteurs ont été identifiés et sont poursuivis pour des faits commis contre le commerce.
- Une société agit par son représentant légal.
- Si les auteurs restent inconnus, il n'y a pas d'audience pénale ; d'autres procédures existent (CIVI, demande à l'État).

Étapes :

1. Le bureau d'aide aux victimes, le commissariat ou le parquet renseignent sur les poursuites engagées (numéro de parquet, date d'audience).
2. La lettre ci-dessous est en général accompagnée d'un état chiffré du préjudice, poste par poste, qui mentionne les indemnités d'assurance perçues.
3. Les pièces justificatives du préjudice sont jointes à la lettre.
4. Modes d'envoi prévus par le code de procédure pénale (art. 420-1) : lettre recommandée avec avis de réception, télécopie ou voie électronique.
5. En cas de constitution par lettre, la présence à l'audience n'est pas exigée ; la partie civile peut aussi être présente ou représentée par un avocat.
6. Après le jugement : copie exécutoire et certificat de non-recours, délivrés par le greffe sur demande (pièces demandées par le SARVI).

Pièces :

- Récépissé ou procès-verbal de dépôt de plainte
- Extrait Kbis ou avis de situation SIRENE (moins de 3 mois)
- Photos et vidéos datées (avant nettoyage)
- Constat de commissaire de justice (huissier)
- Chiffrage du préjudice : inventaire, factures, devis, perte d'exploitation, franchise restée à charge
- Devis et factures de réparation, de sécurisation, de nettoyage
- Déclaration de sinistre et réponse de l'assureur
- Attestation d'assurance en cours et dernière quittance de prime
- Convocations, avis d'audience ou courriers de la police et du parquet
- RIB de l'entreprise (à fournir directement à l'organisme, ne pas joindre au dossier en ligne)

Informations demandées :

- Partie civile – raison sociale
- Numéro SIREN
- Représentant légal
- Siège ou adresse du commerce
- Date de l'audience et chambre
- Numéro de parquet
- Nom du ou des prévenus
- Date des faits
- Plainte (date, numéro)
- Montant demandé, par poste

Ce que vous obtenez : Jugement statuant sur les intérêts civils (ou renvoi à une audience ultérieure), puis copie exécutoire et certificat de non-recours.

### Demande d'indemnisation à la CIVI (Cerfa 12825*05)
- Organisme : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) du tribunal judiciaire ; paiement par le Fonds de garantie [(à vérifier ici)](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2313)
- Mis à jour le 19 octobre 2026
- Lien (à vérifier) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2313
- À savoir : À Paris, la CIVI siège au tribunal judiciaire (adresse postale du tribunal : Parvis Robert Badinter, 75859 Paris Cedex 17). Le bureau d'aide aux victimes ou France Victimes (116 006) peuvent aider à remplir le formulaire.

Conditions indiquées par l'organisme :

- Conçue pour les personnes physiques victimes directes ou indirectes (le formulaire ne prévoit pas les sociétés) ; un entrepreneur individuel peut être concerné.
- Atteintes aux biens visées par service-public.fr : vol, escroquerie, extorsion, abus de confiance, détérioration, destruction ou dégradation ; conditions : situation matérielle ou psychologique grave, aucune indemnisation possible par d'autres organismes (assurance…).
- Ressources inférieures au plafond de l'aide juridictionnelle partielle (19 433 € pour une personne seule) ; indemnité plafonnée à 4 857 €.

Étapes :

1. Formulaire : Cerfa 12825*05 et sa notice (liste des pièces à joindre en fin de notice).
2. Le texte ci-dessous peut servir pour la rubrique « les circonstances de l'infraction ».
3. Dépôt du dossier et des pièces au greffe de la CIVI, sur place ou par lettre recommandée avec avis de réception.
4. Le Fonds de garantie fait une offre au vu du dossier complet ; une provision est possible.

Pièces :

- Récépissé ou procès-verbal de dépôt de plainte
- Chiffrage du préjudice : inventaire, factures, devis, perte d'exploitation, franchise restée à charge
- Déclaration de sinistre et réponse de l'assureur
- Dernier avis d'imposition ou de non-imposition
- Pièce d'identité du représentant légal (à présenter, ne pas joindre au dossier en ligne)
- Jugement, s'il y en a un

Informations demandées :

- Votre identité – nom, prénoms
- Adresse
- Courriel
- Téléphone
- Profession
- L'infraction a été commise le
- à : code postal / Commune / Pays
- Veuillez indiquer brièvement les circonstances de l'infraction
- Nature du dommage dont vous demandez réparation
- Votre demande : montant total (€) ou provision (€)
- Vous avez déposé une plainte : commissariat, code postal, commune, date
- Avez-vous perçu une indemnisation de la part d'assureurs ? Assureur, montant perçu

Ce que vous obtenez : Offre du Fonds de garantie, homologation par le président de la CIVI, puis paiement.

### Aide au recouvrement des dommages-intérêts (SARVI)
- Organisme : Fonds de garantie des victimes – SARVI [(à vérifier ici)](https://www.fondsdegarantie.fr/sarvi/)
- Mis à jour le 19 octobre 2026
- Lien (à vérifier) : https://www.fondsdegarantie.fr/sarvi/
- À savoir : Adresse : Fonds de garantie – SARVI – TSA 10316 – 94689 Vincennes Cedex ; numéro vert 08 05 77 27 84 ; suivi gestion-sarvi@fonds-garantie.fr. Portail en ligne : moncompte.fondsdegarantie.fr.

Conditions indiquées par l'organisme :

- Selon service-public.fr, le demandeur est une personne physique (le formulaire SARVI ne prévoit pas les sociétés).
- Conditions indiquées : plainte et constitution de partie civile ; une décision pénale définitive accorde des dommages-intérêts que l'auteur n'a pas payés (conditions détaillées sur service-public.fr).
- Aucun commissaire de justice n'est chargé du recouvrement et le préjudice n'est pas indemnisable par la CIVI.

Étapes :

1. Pièces de base : copie exécutoire du jugement et certificat de non-recours.
2. Formulaire SARVI papier, ou demande en ligne sur le portail du Fonds de garantie.
3. Le dossier est envoyé avec les pièces obligatoires listées ci-dessous.

Pièces :

- Copie complète de la décision pénale revêtue de la formule exécutoire
- Copie du certificat de non-recours
- Pièce d'identité du représentant légal (à présenter, ne pas joindre au dossier en ligne)
- Attestation sur l'honneur (absence de paiement, montant perçu ou échéancier)
- RIB de l'entreprise (à fournir directement à l'organisme, ne pas joindre au dossier en ligne)
- Si vous avez saisi la CIVI : copie de la décision et de sa notification

Informations demandées :

- Votre identité (demandeur)
- Adresse
- Code postal
- Téléphone
- E-mail
- Profession
- Je demande à mon bénéfice l'exécution de la décision de justice rendue le … par …
- Date de l'infraction
- Département de l'infraction
- Montant des dommages et intérêts accordés par la juridiction
- Montant des frais de procédure accordés
- Avez-vous perçu des sommes de votre assureur ?

Ce que vous obtenez : Jusqu'à 1 000 € : paiement intégral ; au-delà : 30 % (entre 1 000 et 3 000 €), puis le reste à mesure du recouvrement.

### Recours devant le tribunal administratif après la demande à l'État
- Organisme : Tribunal administratif de Paris (ou du lieu des faits) [(à vérifier ici)](https://paris.tribunal-administratif.fr/coordonnees-des-juridictions-administratives)
- Mis à jour le 19 octobre 2026
- Lien (à vérifier) : https://paris.tribunal-administratif.fr/coordonnees-des-juridictions-administratives
- À savoir : Tribunal administratif de Paris : 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04 ; 01 44 59 44 00 ; greffe.ta-paris@juradm.fr ; greffe du lundi au vendredi 9 h-12 h et 13 h-16 h 30. Télérecours citoyens n'est pas le canal de cette demande : l'avocat dépose par Télérecours.

Conditions indiquées par l'organisme :

- Concerne le cas où le préfet a rejeté la demande préalable, explicitement ou implicitement (absence de réponse).
- Avocat obligatoire pour une demande de somme d'argent contre l'État : les requêtes déposées sans avocat sont rejetées après invitation à régulariser.

Étapes :

1. La requête est déposée par un avocat. Prises en charge possibles des frais : protection juridique ; aide juridictionnelle pour un entrepreneur individuel (voir ces démarches).
2. Pièces habituellement demandées par l'avocat : demande préalable, preuve de réception, réponse éventuelle, pièces chiffrées.
3. L'avocat dépose la requête par Télérecours.

Pièces :

- Demande préalable et avis de réception
- Réponse de la préfecture, s'il y en a une
- Récépissé ou procès-verbal de dépôt de plainte
- Courriers et e-mails de l'assureur, du courtier et de l'expert (refus, réserves, offre, rapport)
- Devis et factures de réparation, de sécurisation, de nettoyage
- Inventaire du stock et du matériel perdus, avec factures d'achat
- Constat de commissaire de justice (huissier)

Informations demandées :

- Raison sociale
- Nom et prénom du représentant légal
- Date de réception de la demande préalable par la préfecture
- Décision du préfet (date, explicite ou implicite)
- Montant réclamé

Ce que vous obtenez : Jugement du tribunal administratif.

### Procès-verbal de constat par un commissaire de justice
- Organisme : Commissaire de justice (ex-huissier) de votre choix [(à vérifier ici)](https://annuaire.commissaire-justice.fr/)
- Mis à jour le 19 octobre 2026
- Lien (à vérifier) : https://annuaire.commissaire-justice.fr/
- À savoir : Selon la Chambre nationale des commissaires de justice, le constat est facturé par des honoraires librement négociés, un devis peut être demandé à plusieurs commissaires de justice, et un constat fait en urgence, la nuit ou le dimanche peut coûter plus cher.

Conditions indiquées par l'organisme :

- « Toute personne qui y a intérêt peut demander un constat de commissaire de justice » (particuliers, entreprises).
- Le constat décrit les lieux au moment où il est dressé, donc avant nettoyage, pose de panneaux ou réparations.

Étapes :

1. L'annuaire officiel des commissaires de justice permet une recherche par lieu.
2. Les honoraires d'un constat sont libres ; le texte ci-dessous sert à demander un devis écrit.
3. Informations habituellement demandées pour le devis : adresse, nature des dommages, surface, urgence, inventaire du stock ou non.
4. Le commissaire de justice relève ce qui lui est montré : dommages, traces d'effraction, rayons vides, images de vidéosurveillance, dégâts voisins.
5. Il remet un procès-verbal (papier ou électronique), qui peut être joint aux dossiers d'assurance ou d'indemnisation.

Pièces :

- Photos et vidéos datées (avant nettoyage)
- Récépissé ou procès-verbal de dépôt de plainte
- Images de vidéosurveillance (liste des fichiers sauvegardés, pas les vidéos elles-mêmes)

Informations demandées :

- Raison sociale
- Nom et prénom du représentant légal
- Adresse du local à constater
- Téléphone
- Nature des dommages
- Numéro du récépissé de plainte

Ce que vous obtenez : Procès-verbal de constat avec photographies annexées.

### Conserver, extraire et remettre les images de vidéosurveillance
- Organisme : Vous-même (responsable du système), puis la police sur demande [(à vérifier ici)](https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-dans-les-commerces)
- Mis à jour le 19 octobre 2026
- Lien (à vérifier) : https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-dans-les-commerces
- À savoir : Les pages de la CNIL datent de juillet 2018 ; celle sur les commerces est signalée comme « obsolète », « en cours de mise à jour ». Selon cette page, en cas de procédure pénale, les images sont extraites après consignation de l'opération dans un cahier spécifique. Selon la CNIL, seules les personnes habilitées et les forces de l'ordre visionnent les images. Les vidéos ne sont jamais envoyées par cet outil : le dossier liste seulement les fichiers sauvegardés.

Conditions indiquées par l'organisme :

- Concerne les commerces équipés de caméras qui ont filmé les faits ou leurs abords.
- La durée de conservation des images est encadrée (CNIL) ; la durée réglée sur l'enregistreur peut être courte.

Étapes :

1. Durée d'enregistrement : indiquée dans les réglages de l'enregistreur.
2. À conserver : export des séquences du 17 et du 18 octobre (et des 24 heures avant et après), sur deux supports.
3. Le registre d'extraction (texte ci-dessous) note la date, l'opérateur, la période et la finalité.
4. Les originaux restent sur l'enregistreur ; la diffusion des images est encadrée par la CNIL.
5. Remise aux enquêteurs : avec la plainte (mention possible au procès-verbal) ou sur réquisition (copie de la réquisition sur demande).
6. Les dossiers assurance et État peuvent mentionner l'existence des images, avec quelques captures.

Pièces :

- Images de vidéosurveillance (liste des fichiers sauvegardés, pas les vidéos elles-mêmes)
- Récépissé ou procès-verbal de dépôt de plainte

Informations demandées :

- Raison sociale
- Adresse
- État des enregistrements
- Caméras et période extraites
- Service de police destinataire et date de remise

Ce que vous obtenez : Registre d'extraction et, le cas échéant, mention de la remise au procès-verbal ou copie de la réquisition.

### Entretien confidentiel de prévention au tribunal des activités économiques
- Organisme : Tribunal des activités économiques de Paris – juges de la prévention [(à vérifier ici)](https://www.tae-paris.org/fr/prevention)
- Mis à jour le 19 octobre 2026
- Lien (à vérifier) : https://www.tae-paris.org/fr/prevention
- À savoir : Trois adresses e-mail coexistent au 19 octobre 2026 : prevention@greffe-tc-paris.fr (page « Prévention » du tribunal), prevention@greffe-tae-paris.fr (page du greffe) et prevention@tribunal-de-commerce.fr (pied de la fiche) ; le greffe peut confirmer laquelle utiliser. Entretien sans frais ; mandat ad hoc : provision de 200 € ; conciliation : 300 €. Greffe : 01 86 86 75 75 (9 h-12 h 30, 13 h 30-17 h). Dispositif distinct, gratuit et anonyme : les « Entretiens du jeudi » du CIP (expert-comptable, avocat, ancien juge). Ailleurs qu'à Paris, la demande est adressée au tribunal des activités économiques ou de commerce du ressort.

Conditions indiquées par l'organisme :

- « Un dirigeant d'entreprise peut demander à bénéficier d'un entretien confidentiel de prévention. »
- L'entretien peut déboucher sur un mandat ad hoc ou une conciliation (code de commerce, art. L.611-4).

Étapes :

1. La demande se fait avec la fiche de renseignements du tribunal (lien dans les sources).
2. Envoi par e-mail avec la fiche et le message ci-dessous : la page « Prévention » du tribunal indique prevention@greffe-tc-paris.fr ; d'autres adresses figurent sur la page du greffe (prevention@greffe-tae-paris.fr) et au pied de la fiche (prevention@tribunal-de-commerce.fr).
3. L'entretien a lieu sur convocation au 1 quai de la Corse, 75004 Paris ; le dirigeant peut venir seul ou accompagné d'une personne ou d'un conseil de son choix.
4. L'entretien dure 10 à 20 minutes ; il peut déboucher sur une nouvelle convocation, un classement ou une demande de mandat ad hoc ou de conciliation.

Pièces :

- État des dettes à ce jour (URSSAF, impôts, fournisseurs, bailleur, banque) avec échéances
- Situation de trésorerie et prévisionnel à 3-6 mois (expert-comptable si possible)
- Deux derniers bilans ou liasses fiscales
- Récépissé ou procès-verbal de dépôt de plainte
- Déclaration de sinistre et preuve d'envoi (accusé LRAR, capture de l'espace client, e-mail)

Informations demandées :

- N° d'immatriculation au RCS (9 chiffres) + ville
- Dénomination
- Forme juridique
- Représentant légal : Nom, Prénom
- Adresse / N° de téléphone / Mail
- Dettes fiscales, URSSAF, contributions sociales échues : montant, ancienneté
- Dettes échues bailleur immobilier ; dettes échues fournisseurs principaux : montant, ancienneté
- Difficultés avec banques (si échec de la Médiation du crédit)
- Autres difficultés

Ce que vous obtenez : Convocation à un entretien confidentiel ; en cas d'absence non justifiée, procès-verbal de carence.

### Aide juridictionnelle (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur)
- Organisme : Bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire [(à vérifier ici)](https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/)
- Mis à jour le 19 octobre 2026
- Lien (à vérifier) : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/
- À savoir : Les frais engagés avant la décision ne sont pas couverts. Un accompagnement est possible dans une France services ou un Point-Justice.

Conditions indiquées par l'organisme :

- Le portail est réservé à une personne physique qui demande l'aide pour elle-même : une société n'y a pas accès.
- Plafonds 2026 pour une personne seule : aide totale si revenu fiscal de référence ≤ 12 957 € ; 55 % ≤ 15 316 € ; 25 % ≤ 19 433 € (des plafonds de patrimoine s'appliquent aussi).
- Selon service-public.fr, l'aide n'est pas accordée lorsque les frais sont couverts par une protection juridique.
- Pour une procédure devant le tribunal administratif, la demande se fait sur Cerfa et non sur le portail.

Étapes :

1. Le portail propose un simulateur d'éligibilité.
2. Connexion par FranceConnect ; le formulaire est prérempli avec les données fiscales.
3. Le formulaire comporte 9 étapes : identité, ressources, description de l'affaire, assurance, avocat choisi ou à désigner, vérification, attestation sur l'honneur, validation.
4. Suivi de la demande en ligne.

Pièces :

- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Pièce d'identité du représentant légal (à présenter, ne pas joindre au dossier en ligne)
- Dernier avis d'imposition ou de non-imposition
- Attestation de non-prise en charge par l'assureur
- Convocations, avis d'audience ou courriers de la police et du parquet

Informations demandées :

- Nom, prénoms
- Adresse postale
- Description de l'affaire
- Un assureur prend-il en charge les frais ?

Ce que vous obtenez : Décision du bureau d'aide juridictionnelle ; un recours est possible.

## État et préfecture (1)

### Demande d'indemnisation à l'État (article L.211-10 du code de la sécurité intérieure)
- Organisme : Préfet de police (Paris et petite couronne) ; ailleurs, préfet du département [(à vérifier ici)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038382940)
- Mis à jour le 19 octobre 2026
- Lien (à vérifier) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038382940
- À savoir : Base légale : code de la sécurité intérieure, art. L.211-10. À Paris et en petite couronne, la demande est adressée au préfet de police ; ailleurs, au préfet du département. La demande indique les indemnités d'assurance perçues ou attendues ; l'articulation avec ce que réclame l'assureur est une question à poser à l'avocat.

Conditions indiquées par l'organisme :

- Le texte vise les « dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens » (code de la sécurité intérieure, article L.211-10).
- Postes habituellement présentés dans ces demandes : franchise, dépassement de plafond, biens ou pertes non assurés, frais d'expert ou de constat ; totalité des dommages en l'absence d'assurance.
- La demande indique les indemnités d'assurance perçues ou attendues.
- Pièces habituellement jointes pour situer les dommages : date, heure, lieu, plainte, photos et vidéos horodatées.
- À Paris, selon la préfecture de police : formulaire et pièces à envoyer à « Préfecture de Police, Secrétariat Général pour l'Administration, Service des Affaires Juridiques et du Contentieux Manifestations, Bureau du Contentieux de la Responsabilité, 9 Boulevard du Palais, 75195 Paris Cedex 04 », ou par le formulaire en ligne de la page. [(à vérifier ici)](https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/prevention/nos-conseils/vols-violences/vous-etes-victime-de-dommages-causes-lors-de-manifestations)

Étapes :

1. Pièces habituellement réunies avant l'envoi : récépissé de plainte, constat, devis et factures, position de l'assureur (indemnité, refus, franchise).
2. La demande comporte en général un état chiffré, poste par poste, avec les indemnités d'assurance perçues ou attendues.
3. Envoi : lettre recommandée avec avis de réception (texte ci-dessous), qui donne une date de réception certaine.
4. À conserver : preuve de dépôt et avis de réception.
5. En cas de rejet de la demande, un recours devant le tribunal administratif est possible (voir la démarche « Recours devant le tribunal administratif ») ; l'accusé de réception de l'administration mentionne en principe les voies de recours.
6. La préfecture peut demander des pièces complémentaires.

Pièces :

- Récépissé ou procès-verbal de dépôt de plainte
- Devis et factures de réparation, de sécurisation, de nettoyage
- Inventaire du stock et du matériel perdus, avec factures d'achat
- Courriers et e-mails de l'assureur, du courtier et de l'expert (refus, réserves, offre, rapport)
- Attestation d'assurance en cours et dernière quittance de prime
- Photos et vidéos datées (avant nettoyage)
- Constat de commissaire de justice (huissier)
- Chiffre d'affaires et marges des deux derniers exercices (liasse, bilan, extrait de caisse)
- Extrait Kbis ou avis de situation SIRENE (moins de 3 mois)
- Bail commercial, avenants et annexes (état des lieux d'entrée)
- Images de vidéosurveillance (liste des fichiers sauvegardés, pas les vidéos elles-mêmes)
- Carte grise, si un véhicule a été endommagé
- Certificat médical, en cas de blessure (à fournir directement à la préfecture, ne pas joindre au dossier en ligne)
- Éléments situant les dégradations à la date et au lieu des faits (photos, vidéos horodatées)

Informations demandées :

- Raison sociale (ou nom de l'entrepreneur individuel)
- Numéro SIREN
- Représentant légal
- Adresse du commerce
- Date et heure des faits
- Infractions subies et dommages
- Montant réclamé, par poste
- Assureur et numéro de contrat
- Indemnités d'assurance perçues ou attendues
- Demande déjà adressée au préfet

Ce que vous obtenez : Accusé de réception de la préfecture (date de réception, date de décision implicite, voies de recours), puis décision explicite ou implicite.

## Salariés et URSSAF (4)

### Demande d'activité partielle (chômage partiel) sur le portail APART
- Organisme : Ministère du Travail – DRIEETS Île-de-France (unité départementale), paiement par l'ASP [(à vérifier ici)](https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/)
- Mis à jour le 19 octobre 2026
- Lien (à vérifier) : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
- À savoir : Les taux d'indemnité et d'allocation figurent sur la fiche entreprendre.service-public.gouv.fr (F23503). Contact DRIEETS UD 75 : idf-ut75.activite-partielle@drieets.gouv.fr. Le portail signale des tentatives de fraude par usurpation d'identité (faux courriers de lancement de contrôle) ; en cas de doute, il renvoie vers la DDETS. Le dépôt peut être fait par l'expert-comptable.

Conditions indiquées par l'organisme :

- Tout employeur privé dont l'activité est réduite ou suspendue.
- Le portail propose notamment les motifs « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel » et « autres circonstances exceptionnelles » ; le motif retenu pour un établissement relève de la décision du préfet (DDETS).
- Pour ces motifs, la demande peut être déposée après le placement des salariés en activité partielle (C. trav., art. R.5122-3).
- Communiqué du Gouvernement du 20 octobre 2026 : « Une prise en charge intégrale de l'activité partielle par l'État, sans reste à charge pour les employeurs » ; « Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l'État met en place le zéro reste à charge ». Les précisions sont annoncées sur le site du ministère du Travail. [(à vérifier ici)](https://presse.economie.gouv.fr/le-gouvernement-met-en-place-des-mesures-de-soutien-aux-commerces-touches-par-les-degradations-du-samedi-17-et-dimanche-18-octobre-2026/)

Étapes :

1. Création de l'espace : bouton « CRÉER MON ESPACE », avec le SIRET (le guide du portail conseille le navigateur Firefox et d'autoriser asp-public.fr dans le filtre anti-spam).
2. Le portail envoie trois e-mails : identifiant, lien de mot de passe valable 15 minutes, habilitation.
3. La fiche établissement (effectifs, personnes à contacter, coordonnées bancaires) est à compléter pour obtenir le statut « Actif ».
4. Le formulaire « Saisir une demande d'autorisation préalable » demande : motif, période, nombre de salariés, heures chômées prévues, justificatifs ; la note ci-dessous peut y être jointe.
5. La demande n'est transmise qu'avec « Envoyer » (« Enregistrer » la garde en brouillon) ; elle passe alors « en attente d'instruction ».
6. L'administration notifie sa décision sur le portail ; les règles applicables en l'absence de réponse figurent sur la fiche service-public.fr.
7. Ensuite, une demande d'indemnisation est déposée chaque mois avec le code de la décision ; les salaires sont versés à la date habituelle.

Pièces :

- Registre unique du personnel ou liste des salariés (effectif, contrats, dates d'entrée)
- Preuve de la cause de la fermeture (photos, constat, arrêté ou consigne de la préfecture / mairie, avis de perturbation des transports)
- Notes d'information adressées aux salariés et échanges avec le CSE
- Récépissé ou procès-verbal de dépôt de plainte
- Déclaration de sinistre et preuve d'envoi (accusé LRAR, capture de l'espace client, e-mail)
- Photos et vidéos datées (avant nettoyage)
- Demande d'activité partielle (accusé de dépôt, numéro, décision) ou brouillon
- RIB de l'entreprise (à fournir directement à l'organisme, ne pas joindre au dossier en ligne)

Informations demandées :

- Numéro de SIRET
- Dénomination de l'établissement
- Libellé de voie, code postal, ville
- Adresse mail de l'établissement
- Téléphone fixe de l'établissement
- Nom, prénom de la personne à contacter
- Effectifs (salariés en ETP et en personnes physiques)
- Motif
- Description de la sous-activité
- Date de début
- Durée prévisionnelle
- Nombre de salariés concernés ; heures chômées prévisionnelles par salarié
- Avis du CSE
- Coordonnées bancaires (IBAN, BIC 8 caractères)

Ce que vous obtenez : Statut « en attente d'instruction », puis décision sur le portail avec un code alphanumérique à reporter dans chaque demande d'indemnisation.

### Demande de délai de paiement des cotisations à l'URSSAF
- Organisme : Urssaf Île-de-France (espace en ligne) [(à vérifier ici)](https://www.urssaf.fr/accueil/aide-cas-difficultes/demander-un-delai-de-paiement.html)
- Mis à jour le 19 octobre 2026
- Lien (à vérifier) : https://www.urssaf.fr/accueil/aide-cas-difficultes/demander-un-delai-de-paiement.html
- À savoir : Le délai de paiement ne couvre pas les cotisations salariales. Selon l'URSSAF, une mise en demeure peut encore arriver après l'accord. La CCSF traite les demandes portant à la fois sur des impôts et des cotisations (voir cette démarche).

Conditions indiquées par l'organisme :

- Tout cotisant en difficulté ; échéancier jusqu'à 12 mois.
- Conditions indiquées pour les employeurs : DSN transmise, même sans paiement, et cotisations salariales payées en totalité.
- Communiqué du Gouvernement du 20 octobre 2026 : les entreprises sinistrées peuvent « reporter jusqu'à 12 mois le paiement des cotisations patronales des trois prochains mois ». [(à vérifier ici)](https://presse.economie.gouv.fr/le-gouvernement-met-en-place-des-mesures-de-soutien-aux-commerces-touches-par-les-degradations-du-samedi-17-et-dimanche-18-octobre-2026/)

Étapes :

1. Employeur : urssaf.fr → Se connecter → « Employeur du secteur privé » → Tableau de bord → Régulariser → « Demander un délai ».
2. Artisan ou commerçant : urssaf.fr → Se connecter → « Artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée » → Documents & Démarches → « Demander un délai de paiement ».
3. Le texte ci-dessous peut être collé dans « Motifs » ou « Circonstances de la demande ».
4. Le service propose un échéancier ; pour une première demande simple, il demande l'autorisation de télépaiement et un mandat SEPA.
5. L'URSSAF demande d'envoyer la demande en priorité depuis l'espace en ligne.

Pièces :

- Avis amiable, mise en demeure ou courrier vous invitant à régulariser votre situation
- Récépissé ou procès-verbal de dépôt de plainte
- Déclaration de sinistre et preuve d'envoi (accusé LRAR, capture de l'espace client, e-mail)
- Photos et vidéos datées (avant nettoyage)
- Situation de trésorerie et prévisionnel à 3-6 mois (expert-comptable si possible)

Informations demandées :

- Raison sociale
- Numéro de SIRET
- Montant faisant l'objet de la demande
- Nombre d'échéances
- Date de la première échéance souhaitée
- Motifs de la demande
- Coordonnées bancaires + mandat SEPA

Ce que vous obtenez : Réponse de l'URSSAF ; si accord, échéancier.

### Demande de remise des majorations de retard URSSAF
- Organisme : Urssaf – directeur ou commission de recours amiable [(à vérifier ici)](https://www.urssaf.fr/accueil/aide-cas-difficultes/demander-remise-majoration.html)
- Mis à jour le 19 octobre 2026
- Lien (à vérifier) : https://www.urssaf.fr/accueil/aide-cas-difficultes/demander-remise-majoration.html
- À savoir : Les taux de majoration et les conditions du « droit à l'erreur » figurent sur la page de l'URSSAF.

Conditions indiquées par l'organisme :

- Les cotisations sont payées en totalité, ou un plan d'apurement est signé.
- Déclarations à jour.
- La demande est un recours gracieux motivé adressé au directeur.

Étapes :

1. Condition préalable : cotisations payées ou plan d'apurement signé (voir la démarche « Délai de paiement des cotisations »).
2. Dépôt depuis l'espace en ligne, selon le mode d'emploi de chaque profil ; le texte ci-dessous peut servir de motivation.
3. Un accusé de réception automatique est délivré.

Pièces :

- Échéanciers déjà demandés ou obtenus (URSSAF, SIE, banque) et réponses
- Récépissé ou procès-verbal de dépôt de plainte
- Déclaration de sinistre et preuve d'envoi (accusé LRAR, capture de l'espace client, e-mail)
- Photos et vidéos datées (avant nettoyage)

Informations demandées :

- Raison sociale
- Numéro de SIRET
- Période concernée
- Date du paiement ou du plan d'apurement

Ce que vous obtenez : Accusé de réception automatique, puis décision du directeur ou de la commission de recours amiable : remise totale, partielle ou refus.

### Aide de l'action sociale du CPSTI (travailleurs indépendants)
- Organisme : Urssaf – Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) [(à vérifier ici)](https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-independants/action-sociale-cpsti.html)
- Mis à jour le 19 octobre 2026
- Lien (à vérifier) : https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-independants/action-sociale-cpsti.html
- À savoir : L'attribution d'une aide est décidée au cas par cas par la commission d'action sanitaire et sociale ; le formulaire et les justificatifs demandés sont indiqués par l'URSSAF.

Conditions indiquées par l'organisme :

- Artisans, commerçants, micro-entrepreneurs et professions libérales non réglementées.
- Aide d'urgence aux actifs victimes de catastrophe : « atteinte de ses locaux professionnels ou de ses outils de production » qui affecte le fonctionnement de l'activité.
- Autres aides : aide financière exceptionnelle (problèmes importants de trésorerie), aide aux cotisants en difficulté (cotisations personnelles).
- La commission d'action sanitaire et sociale décide de l'attribution au cas par cas, selon la situation.
- Selon le guide de l'URSSAF Île-de-France pour les victimes de dégradations : aide financière exceptionnelle (AFE) « Jusqu'à 6 000€ » ; ces aides ne sont pas automatiques et « ne constituent pas une indemnisation des dommages matériels ». [(à vérifier ici)](https://cdn.paris.fr/paris/2026/10/20/victime-degradation-a4-6-0Xz9.pdf)

Étapes :

1. Formulaire d'action sociale : sur secu-independants.fr.
2. Artisan ou commerçant : espace urssaf.fr → Messagerie → Nouveau message → « Un autre sujet » → « Solliciter l'action sociale du CPSTI ».
3. Micro-entrepreneur : autoentrepreneur.urssaf.fr → Ma messagerie → « Je souhaite effectuer une demande d'action sociale ».
4. Le message ci-dessous accompagne le formulaire et les justificatifs.
5. La demande est étudiée par l'URSSAF du lieu d'exercice, puis présentée de façon anonyme à la commission d'action sanitaire et sociale (CASS) locale ; l'URSSAF informe de la décision.

Pièces :

- Dernier avis d'imposition ou de non-imposition
- Récépissé ou procès-verbal de dépôt de plainte
- Déclaration de sinistre et preuve d'envoi (accusé LRAR, capture de l'espace client, e-mail)
- Photos et vidéos datées (avant nettoyage)
- RIB personnel (à fournir directement à l'URSSAF)

Informations demandées :

- Nom et prénom
- Raison sociale
- Numéro SIREN
- Adresse
- Activité

Ce que vous obtenez : Information par l'URSSAF de la décision de la commission d'action sanitaire et sociale.

## Impôts (3)

### Demande de délai de paiement des impôts (plan de règlement)
- Organisme : Service des impôts des entreprises (SIE) de l'établissement [(à vérifier ici)](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/delais-de-paiement)
- Mis à jour le 19 octobre 2026
- Lien (à vérifier) : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/delais-de-paiement
- À savoir : Accueil téléphonique national des entreprises : 0 806 807 807 (depuis le 8 octobre 2026, selon impots.gouv.fr). Un crédit de TVA peut aussi être demandé en remboursement (formulaire 3519).

Conditions indiquées par l'organisme :

- Difficultés « passagères, exceptionnelles et imprévisibles ».
- Obligations fiscales à jour et part salariale des cotisations sociales payée ; plan de deux ans au plus, avec acompte ; des garanties sont en principe demandées.
- La TVA peut faire l'objet d'un délai de paiement mais jamais d'une remise.
- Communiqué du Gouvernement du 20 octobre 2026, pour les entreprises touchées : « étalement de leurs charges fiscales, sans frais ni majoration », à demander à leur service des impôts. [(à vérifier ici)](https://presse.economie.gouv.fr/le-gouvernement-met-en-place-des-mesures-de-soutien-aux-commerces-touches-par-les-degradations-du-samedi-17-et-dimanche-18-octobre-2026/)

Étapes :

1. Espace professionnel → Messagerie → Écrire → « Paiement, suivi d'un remboursement » → « Délai de paiement (sur une taxe ou un impôt) » → impôt concerné (IS, TVA, CFE).
2. Le texte ci-dessous peut être collé dans le message.
3. Si la messagerie n'est pas encore activée (code envoyé par courrier), la demande peut être faite par écrit ou au guichet du SIE ; aucune forme particulière n'est exigée.

Pièces :

- Récépissé ou procès-verbal de dépôt de plainte
- Déclaration de sinistre et preuve d'envoi (accusé LRAR, capture de l'espace client, e-mail)
- Photos et vidéos datées (avant nettoyage)
- Situation de trésorerie et prévisionnel à 3-6 mois (expert-comptable si possible)
- Deux derniers bilans ou liasses fiscales

Informations demandées :

- Désignation de l'entreprise
- Numéro SIRET
- Nature de la demande
- Impôt sur lequel porte la demande · Date de l'échéance · Montant restant dû
- Durée de l'étalement souhaité (nombre de mensualités)
- Baisse du chiffre d'affaires (CA mensuel)
- Autres dettes à honorer (nature, montant, échéance)
- Situation de la trésorerie
- Autres éléments de nature à justifier un délai de paiement ou une remise
- Nom et prénom

Ce que vous obtenez : Fil de messagerie daté ; si accord, plan de règlement (dates et montants).

### Demande de remise gracieuse d'impôts directs et de pénalités
- Organisme : Service des impôts des entreprises (SIE) [(à vérifier ici)](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/remises-ou-moderations)
- Mis à jour le 19 octobre 2026
- Lien (à vérifier) : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/remises-ou-moderations

Conditions indiquées par l'organisme :

- Pénalités de tout impôt ; principal seulement pour les impôts directs (CFE, taxe foncière) ; jamais la TVA.
- Réservée aux entreprises dans l'impossibilité de régler même avec des délais : toute demande est d'abord examinée comme une demande de délai.
- Uniquement après la mise en recouvrement de l'impôt ou de la pénalité.

Étapes :

1. Espace professionnel → Messagerie → formulaire « Réclamer, contester » → impôt concerné.
2. Le texte ci-dessous et les justificatifs sont joints au formulaire.
3. La demande ne suspend pas le paiement.

Pièces :

- Récépissé ou procès-verbal de dépôt de plainte
- Déclaration de sinistre et preuve d'envoi (accusé LRAR, capture de l'espace client, e-mail)
- Photos et vidéos datées (avant nettoyage)
- Situation de trésorerie et prévisionnel à 3-6 mois (expert-comptable si possible)
- Chiffre d'affaires et marges des deux derniers exercices (liasse, bilan, extrait de caisse)

Informations demandées :

- Raison sociale
- Numéro de SIRET
- Impôt, date de mise en recouvrement, montant
- Montant de la remise demandé
- Situation de la trésorerie

Ce que vous obtenez : Décision : rejet, remise ou remise conditionnelle.

### Plan global des dettes fiscales et sociales (CCSF)
- Organisme : Commission des chefs des services financiers (CCSF) – secrétariat permanent à la DRFiP / DDFiP [(à vérifier ici)](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/accompagnement-individualise-en-cas-de-difficultes-economiques-et-financieres)
- Mis à jour le 19 octobre 2026
- Lien (à vérifier) : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/accompagnement-individualise-en-cas-de-difficultes-economiques-et-financieres
- À savoir : Adresse e-mail de la CCSF de Paris confirmée dans l'annuaire CCSF/CODEFI de la DGFiP (mis à jour le 14 octobre 2026), qui donne aussi des numéros de téléphone par département (Paris, CCSF : 01 55 80 85 40, entre autres). Selon impots.gouv.fr, à l'issue du plan, les créanciers publics peuvent éventuellement accorder une remise des majorations et pénalités. La part salariale et la TVA ne peuvent pas être remises.

Conditions indiquées par l'organisme :

- Sociétés, commerçants, artisans, professions libérales.
- Déclarations à jour et part salariale des cotisations payée.
- Une seule demande pour un plan couvrant impôts et cotisations patronales.

Étapes :

1. Formulaire : dossier simplifié TPE (3 pages).
2. Sections du dossier : identité, dettes fiscales et sociales, démarches auprès des banques, propositions de règlement.
3. Quatre pièces sont demandées (liste ci-dessous).
4. Le dossier est adressé au secrétaire permanent de la CCSF du département du siège ou du principal établissement (Paris : codefi.ccsf75@dgfip.finances.gouv.fr ; autres départements : codefi.ccsf suivi du numéro du département @dgfip.finances.gouv.fr), avec le message ci-dessous.
5. Si le plan est accordé : un virement mensuel unique, réparti entre les créanciers.

Pièces :

- Attestation justifiant de l'état de difficultés financières (expert-comptable le cas échéant)
- Attestations URSSAF de paiement des parts salariales, ou attestation sur l'honneur
- Deux derniers bilans ou liasses fiscales
- Situation de trésorerie et prévisionnel à 3-6 mois (expert-comptable si possible)
- État des dettes à ce jour (URSSAF, impôts, fournisseurs, bailleur, banque) avec échéances
- Récépissé ou procès-verbal de dépôt de plainte

Informations demandées :

- Raison sociale
- Adresse – siège social / autres établissements concernés
- N° SIRET
- N° URSSAF
- Forme juridique
- Effectif
- Passif fiscal : TVA, CVAE, IS, CFE, taxe foncière, autres
- Passif social : URSSAF (cotisations patronales), Pôle emploi (France Travail), autres
- Démarches entreprises auprès de vos partenaires privés (banques)
- Vos propositions de règlement pour l'apurement des dettes
- Personne responsable du dossier dans l'entreprise : Nom/Prénom
- Téléphone

Ce que vous obtenez : Plan d'apurement décidé par la commission (échéancier).

## Banque et financement (3)

### Demande de mesures d'urgence à votre banque
- Organisme : Votre conseiller bancaire ou votre agence [(à vérifier ici)](https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/entreprises/saisir-mediation-credit)
- Mis à jour le 19 octobre 2026
- Lien (à vérifier) : https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/entreprises/saisir-mediation-credit
- À savoir : En cas de refus de financement ou de réduction des concours, la Médiation du crédit (Banque de France) peut être saisie.

Conditions indiquées par l'organisme :

- Concerne toute entreprise qui souhaite demander à sa banque un report d'échéances, un aménagement de découvert ou un financement ; chaque banque fixe ses propres conditions.
- Demandez à votre banque, et consultez ses communications, les mesures qu'elle a prévues pour les dégradations des 17 et 18 octobre.

Étapes :

1. Interlocuteur : le conseiller ou l'agence.
2. Le message ci-dessous se modifie librement.
3. Pièces qui peuvent appuyer la demande : justificatifs du sinistre, prévisionnel de trésorerie.
4. En cas de refus de financement ou de difficulté avec un établissement financier, la Médiation du crédit peut être saisie (voir cette démarche).

Pièces :

- Extrait Kbis ou avis de situation SIRENE (moins de 3 mois)
- Récépissé ou procès-verbal de dépôt de plainte
- Déclaration de sinistre et preuve d'envoi (accusé LRAR, capture de l'espace client, e-mail)
- Photos et vidéos datées (avant nettoyage)
- Situation de trésorerie et prévisionnel à 3-6 mois (expert-comptable si possible)
- Contrats de prêt, de leasing et actes de caution personnelle

Informations demandées :

- Raison sociale
- Numéro SIREN
- Nom et prénom du représentant légal
- Adresse
- Téléphone
- Prêts et contrats de crédit-bail concernés

Ce que vous obtenez : Offre de la banque ou avenant aux contrats.

### Saisine de la Médiation du crédit (Banque de France)
- Organisme : Banque de France – Médiation du crédit aux entreprises [(à vérifier ici)](https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/entreprises/saisir-mediation-credit)
- Mis à jour le 19 octobre 2026
- Lien (à vérifier) : https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/entreprises/saisir-mediation-credit
- À savoir : Les informations saisies peuvent être communiquées aux banques du dossier. La Médiation ne prête pas d'argent. Problème d'activation : 1439-EXTERNE-UT@banque-france.fr.

Conditions indiquées par l'organisme :

- Toute entreprise (y compris entrepreneur individuel et micro-entrepreneur) qui rencontre une difficulté de financement avec une banque, un assureur-crédit, un factor ou un crédit-bailleur : refus de crédit, réduction de concours.
- La Médiation indique ne pas pouvoir intervenir si l'entreprise est, « sans aucun doute », en état de cessation des paiements.
- Gratuit et confidentiel.

Étapes :

1. Sur le portail : « saisir », puis adresse électronique et SIREN (les données de l'entreprise se remplissent seules).
2. Création d'un mot de passe et activation du dossier avec le code reçu par e-mail ou SMS.
3. Les 5 onglets sont à compléter ; le texte ci-dessous peut être collé dans « Vos difficultés ».
4. Envoi : « vérifier ma demande » puis « envoyer ma déclaration ».
5. Le médiateur prend contact avec l'entreprise, puis les banques sont invitées à revoir leur position.

Pièces :

- Échanges avec la banque (demande, réponse, refus ou courrier de réduction des concours), s'il y en a
- Deux derniers bilans ou liasses fiscales
- Situation de trésorerie et prévisionnel à 3-6 mois (expert-comptable si possible)
- Contrats de prêt, de leasing et actes de caution personnelle

Informations demandées :

- Adresse électronique
- SIREN (9 chiffres)
- Coordonnées du dirigeant
- Raison sociale
- Effectif
- Vos établissements financiers : nom, encours, motif de saisine
- Chiffre d'affaires (2 derniers exercices)
- Trésorerie des 6 prochains mois
- Vos difficultés

Ce que vous obtenez : E-mail d'activation avec la référence du dossier, confirmation d'envoi, suivi en ligne (dépôt, instruction, conclusion).

### Microcrédit ou prêt d'honneur (Adie, Paris Initiative Entreprise)
- Organisme : Adie ; Paris Initiative Entreprise [(à vérifier ici)](https://www.adie.org/pour-creer-ou-developper-mon-entreprise/)
- Mis à jour le 19 octobre 2026
- Lien (à vérifier) : https://www.adie.org/pour-creer-ou-developper-mon-entreprise/
- À savoir : Le taux Adie est celui fixé au 6 juillet 2026 ; le taux d'intérêt peut être remplacé par des frais de dossier (adie.org).

Conditions indiquées par l'organisme :

- Adie : microcrédit de 300 à 15 000 €, jusqu'à 48 mois, taux à partir de 8,4 % plus une contribution de solidarité de 6 % du montant (exemple publié par l'Adie : TAEG 16,54 %), avec une personne garante à hauteur de 50 %.
- Paris Initiative Entreprise : prêts d'honneur ; aucun montant ni dispositif d'urgence publié.

Étapes :

1. Contact de l'Adie en ligne.
2. Pour Paris Initiative Entreprise : 68 bd Malesherbes, 75008 Paris, 01 53 04 02 62, contact@pie.paris.

Pièces :

- Justificatif de revenus
- Trois derniers relevés bancaires
- Pièce d'identité du représentant légal (à présenter, ne pas joindre au dossier en ligne)

Informations demandées :

- Nom et prénom du représentant légal
- Raison sociale
- Téléphone
- Adresse électronique

Ce que vous obtenez : Offre de prêt.

## Ville et collectivités (2)

### Cellule d'urgence commerçants de la Ville de Paris
- Organisme : Ville de Paris [(à vérifier ici)](https://www.paris.fr/pages/violences-et-degradations-votre-commerce-est-concerne-voici-ce-qu-il-faut-faire-36926)
- Mis à jour le 19 octobre 2026
- Lien (à vérifier) : https://www.paris.fr/pages/violences-et-degradations-votre-commerce-est-concerne-voici-ce-qu-il-faut-faire-36926
- À savoir : La Ville publie un guide des démarches en PDF sur sa page (mise à jour le 21 octobre 2026). Accueil Paris Rendez-vous (Hôtel de Ville) : 29 rue de Rivoli, 75004, tous les jours de 10 h à 19 h sauf dimanches et fêtes.

Conditions indiquées par l'organisme :

- Commerçants parisiens victimes des dégradations : recensement des dommages et accompagnement dans les démarches administratives et assurantielles.

Étapes :

1. Numéro d'urgence indiqué par la Ville : 08 00 73 04 92 (ligne de la CCI Paris Île-de-France) ; renseignements de la Ville : DAE-soutien-acteurs-ecos@paris.fr ou 39 75 ; le message ci-dessous peut servir.
2. Pour un accueil en personne, la permanence de la CCI Paris Île-de-France est ouverte (voir cette démarche).

Pièces :

- Photos et vidéos datées (avant nettoyage)
- Récépissé ou procès-verbal de dépôt de plainte
- Déclaration de sinistre et preuve d'envoi (accusé LRAR, capture de l'espace client, e-mail)

Informations demandées :

- Raison sociale
- Numéro de SIRET
- Adresse
- Téléphone
- Dommages constatés
- Montant estimé

Ce que vous obtenez : Réponse de la Ville (aucun récépissé formel).

### Consultation gratuite d'un avocat en mairie d'arrondissement
- Organisme : Ville de Paris et Barreau de Paris [(à vérifier ici)](https://rdvdae.apps.paris.fr/rdvdae/jsp/site/Portal.jsp?page=appointmentsearch&category=Avocat_Specialiste_TPE_PME)
- Mis à jour le 19 octobre 2026
- Lien (à vérifier) : https://rdvdae.apps.paris.fr/rdvdae/jsp/site/Portal.jsp?page=appointmentsearch&category=Avocat_Specialiste_TPE_PME
- À savoir : Dispositif permanent. La page de la Ville (mise à jour en janvier 2023) cite les mairies des 6e, 10e, 11e, 13e, 14e, 15e, 16e, 17e et 20e.

Conditions indiquées par l'organisme :

- Artisans, commerçants et dirigeants de TPE/PME : consultations gratuites et confidentielles de 20 minutes (baux commerciaux, assurance, trésorerie, créanciers).
- Autre possibilité pour les commerçants, artisans et entrepreneurs parisiens touchés les 17 et 18 octobre qui n'ont pas déjà d'avocat : consultation gratuite par téléphone d'environ 30 minutes avec un avocat volontaire du Barreau de Paris, au 01 80 27 19 20 (9 h – 18 h) ou par e-mail à ad-tpepme@avocatparis.org. [(à vérifier ici)](https://www.avocatparis.org/commercants-victimes-de-degradations-les-avocats-parisiens-se-mobilisent-gratuitement-leurs-cotes)

Étapes :

1. Réservation en ligne d'un créneau « Avocat spécialiste TPE PME » sur le module de rendez-vous de la Ville ; renseignements généraux au 3975.
2. Le dossier PDF préparé ici et les pièces principales peuvent être apportés au rendez-vous.

Pièces :

- Récépissé ou procès-verbal de dépôt de plainte
- Courriers et e-mails de l'assureur, du courtier et de l'expert (refus, réserves, offre, rapport)
- Bail commercial, avenants et annexes (état des lieux d'entrée)

Informations demandées :

- Nom et prénom du représentant légal
- Téléphone
- Adresse électronique

Ce que vous obtenez : Rendez-vous de 20 minutes avec un avocat.

## Soutien et accompagnement (4)

### Aide aux victimes : France Victimes (116 006) et Paris Aide aux Victimes
- Organisme : France Victimes ; Paris Aide aux Victimes – bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire [(à vérifier ici)](https://www.france-victimes.fr/)
- Mis à jour le 19 octobre 2026
- Lien (à vérifier) : https://www.france-victimes.fr/
- À savoir : 116 006 confirmé (service-public.fr : appel gratuit, tous les jours de 9 h à 20 h). Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire (annuaire du ministère de la Justice, vérifié le 19 octobre 2026) : Parvis du Tribunal de Paris, 75017 ; lundi-vendredi 9 h-12 h et 13 h-17 h ; standard du tribunal 01 44 32 51 51.

Conditions indiquées par l'organisme :

- Toute victime ou témoin d'une infraction, sans condition ; gratuit.
- Information, accompagnement dans les démarches (plainte, partie civile, CIVI), orientation vers les services judiciaires et assurantiels, soutien psychologique.

Étapes :

1. 116 006 (gratuit, 7 j/7, 9 h-20 h) ou victimes@116006.fr : orientation vers l'association locale.
2. À Paris : bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire, sans rendez-vous, ou par écrit avec le message ci-dessous.
3. Le récépissé de plainte est habituellement demandé pour ouvrir un dossier.

Pièces :

- Récépissé ou procès-verbal de dépôt de plainte
- Convocations, avis d'audience ou courriers de la police et du parquet

Informations demandées :

- Nom et prénom du représentant légal
- Raison sociale
- Téléphone
- Adresse électronique
- Plainte (date, numéro)
- Suites connues

Ce que vous obtenez : Rendez-vous ou suivi par un juriste ou un psychologue de l'association.

### Soutien psychologique : APESA, CUMP, Paris Aide aux Victimes
- Organisme : APESA (chefs d'entreprise) ; CUMP via le SAMU ; Paris Aide aux Victimes [(à vérifier ici)](https://www.apesa-france.com/trouver-apesa)
- Mis à jour le 19 octobre 2026
- Lien (à vérifier) : https://www.apesa-france.com/trouver-apesa
- À savoir : Contact APESA Paris (contact75@apesa-france.com) publié sur la page « Trouver une APESA ». La CCI Paris Île-de-France oriente aussi vers APESA.

Conditions indiquées par l'organisme :

- APESA : chef d'entreprise (commerçant, artisan, dirigeant) en grande souffrance ; séances gratuites avec un psychologue près de chez vous ; ce n'est pas un dispositif d'urgence.
- CUMP : urgence médico-psychologique après un événement collectif, déclenchée par un médecin du SAMU.
- Paris Aide aux Victimes : soutien psychologique gratuit pour vous et vos salariés présents.

Étapes :

1. Détresse immédiate : 3114 (prévention du suicide, 24 h/24) ou 15 (le SAMU peut déclencher la CUMP).
2. Suivi : APESA (Paris : contact75@apesa-france.com ; secrétariat national 05 46 98 42 85, secretariat@apesa-france.com) ; un psychologue rappelle.
3. Pour le dirigeant et les salariés victimes : 116 006 ou Paris Aide aux Victimes (voir la démarche « Aide aux victimes »).

Informations demandées :

- Nom et prénom du représentant légal
- Téléphone
- Adresse électronique

Ce que vous obtenez : Rappel par un psychologue et séances gratuites.

### Cellule de crise « Commerçants sinistrés » de la CCI Paris Île-de-France
- Organisme : CCI Paris Île-de-France [(à vérifier ici)](https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/commercants-sinistres)
- Mis à jour le 19 octobre 2026
- Lien (à vérifier) : https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/commercants-sinistres
- À savoir : Page de la CCI mise à jour le 19 octobre 2026 ; horaires et adresse e-mail générique non publiés sur cette page.

Conditions indiquées par l'organisme :

- Commerçants touchés par les dégradations ; les artisans et professions libérales qui utilisent le formulaire sont orientés vers la CMA ou l'organisme compétent.
- Page de la CCI : constitution et relecture du dossier, relance en cas de blocage, orientation.

Étapes :

1. Contact : ligne d'urgence 08 00 73 04 92 (numéro indiqué par la Ville de Paris) ; formulaire de signalement sur la page « Commerçants sinistrés » de la CCI, un conseiller vous rappelle ; accueil au 11 rue Léon-Jouhaux, 75010 Paris.
2. Pièces listées par la CCI pour le dossier : photos et vidéos, liste des biens volés ou détruits, factures d'achat, témoignages ; pour la demande à la préfecture de police : réponse de l'assureur, récépissé de plainte, devis ou factures de réparation, évaluation des pertes d'exploitation.

Pièces :

- Photos et vidéos datées (avant nettoyage)
- Inventaire du stock et du matériel perdus, avec factures d'achat
- Attestations de témoins (modèle Cerfa 11527)
- Récépissé ou procès-verbal de dépôt de plainte
- Conditions particulières du contrat d'assurance
- Courriers et e-mails de l'assureur, du courtier et de l'expert (refus, réserves, offre, rapport)
- Devis et factures de réparation, de sécurisation, de nettoyage
- Chiffre d'affaires et marges des deux derniers exercices (liasse, bilan, extrait de caisse)

Informations demandées :

- Raison sociale
- Numéro de SIRET
- Nom et prénom du représentant légal
- Téléphone

Ce que vous obtenez : Accompagnement et orientation par la CCI (pas de récépissé formel).

### Cellule SOS Entreprises de la CMA Île-de-France (artisans)
- Organisme : Chambre de métiers et de l'artisanat Île-de-France [(à vérifier ici)](https://www.cma-idf.fr/contact/contacter-la-cellule-daide-de-la-cma-ile-de-france)
- Mis à jour le 19 octobre 2026
- Lien (à vérifier) : https://www.cma-idf.fr/contact/contacter-la-cellule-daide-de-la-cma-ile-de-france
- À savoir : Dispositif permanent. Depuis le week-end du 17 octobre 2026, la page d'accueil de cma-idf.fr affiche : « Votre entreprise a subi des dégradations matérielles ce week-end ? La cellule d'accompagnement d'urgence de la CMA Île-de-France, SOS Entreprise, est à vos côtés » (vérifié le 19 octobre 2026). Hors Île-de-France, le 3006 est le numéro national des CMA.

Conditions indiquées par l'organisme :

- Artisans d'Île-de-France : litiges commerciaux, problèmes de bail, dettes, découvert, échéances fiscales et sociales, santé du dirigeant.
- Gratuit et confidentiel.
- Partout en France, les artisans touchés joignent leur CMA au 3006 (service et appel gratuits) ; selon CMA France (21 octobre 2026), le fonds de solidarité du réseau des CMA « peut proposer une aide d'urgence de 1 500 euros, sous réserve des conditions d'éligibilité ». [(à vérifier ici)](https://www.artisanat.fr/magazine/actus/degradations-17-18-octobre-quelles-aides-artisans-touches)

Étapes :

1. Contact : 3006 (gratuit) ou formulaire en ligne (le message ci-dessous peut servir).
2. Premier échange confidentiel, point sur la situation, puis plan d'action suivi par la CMA.

Informations demandées :

- Nom (d'usage), Prénom
- Entreprise
- E-mail
- Portable
- Votre message
- Département

Ce que vous obtenez : Rappel par un conseiller de la CMA et plan d'action.