# Politique de confidentialité

## 1. Responsable du traitement

Responsable du traitement : l'éditeur du service, personne physique agissant à titre non professionnel. Conformément à l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), il a communiqué ses éléments d'identification à l'hébergeur. [(à vérifier ici)](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000801164)

Contact : formulaire de la page « Contact et aide au projet » (/aider). L'éditeur répond par e-mail.

L'éditeur n'a pas désigné de représentant au sens de l'article 27 du RGPD, en application de l'exception prévue au paragraphe 2, point a, de cet article : le traitement est occasionnel (service temporaire de deux semaines), n'inclut pas, à grande échelle, de catégories particulières de données ni de données relatives aux condamnations pénales et aux infractions, et n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, le service ne recevant ni ne conservant les réponses et documents des utilisateurs. [(à vérifier ici)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679)

## 2. Description du service

« Dossier 17 octobre » est un outil gratuit d'aide à la préparation d'un dossier pour un avocat, destiné aux commerçants, restaurateurs et artisans touchés par les dégradations du 17 octobre 2026. Il pose des questions, liste des pièces, présente des démarches et des contacts à vérifier sur leurs liens, et produit un projet d'e-mail et un dossier PDF que vous téléchargez et envoyez vous-même.

Service temporaire : ouvert le lundi 19 octobre 2026, il sera fermé le mardi 3 novembre 2026.

Il ne donne pas de conseil juridique, ne crée aucune relation avocat-client et ne transmet rien à un avocat. Il n'affiche aucun avocat : il indique le ou les barreaux (Ordres des avocats) de votre département, avec les liens vers son site officiel, et la recherche officielle du Conseil national des barreaux.

## 3. Ce qui reste dans votre navigateur

Tout le travail se fait dans votre navigateur, sur votre appareil. Le serveur du site ne reçoit aucune de ces données, et l'éditeur n'y a pas accès.

a) Identité (nom, société, forme juridique, activité, SIREN, adresse du local, code postal, e-mail, téléphone, effectif) : conservée uniquement dans la mémoire de session de votre navigateur et insérée dans l'e-mail, le PDF et les lettres au moment où ils sont créés, dans votre navigateur.

b) Réponses à l'entretien et description libre : conservées dans la mémoire de session de votre navigateur.

c) Documents que vous ajoutez (bail, contrat, factures, photos) : gardés dans votre navigateur, sans être lus, et ajoutés tels quels à votre dossier PDF et au fichier que vous pouvez télécharger. Ils ne sont envoyés à aucun serveur.

d) L'e-mail et le dossier PDF sont créés dans votre navigateur. Vous les envoyez vous-même.

e) Tout est effacé lorsque vous cliquez sur « Effacer mes données » (en bas de chaque page) ou fermez l'onglet. Les fichiers que vous avez téléchargés (PDF) restent sur votre appareil.

## 4. Ce qui quitte votre navigateur

Code postal : quand vous saisissez un code postal, votre navigateur l'envoie au service public geo.api.gouv.fr (État) pour retrouver votre commune et votre département ; le barreau est ensuite déterminé dans votre navigateur. Comme toute requête sur internet, cet envoi transmet aussi votre adresse IP et les informations techniques habituelles du navigateur ; aucune autre réponse et aucun document ne l'accompagnent, et le serveur du site ne reçoit pas ce code postal.

Liens vers d'autres sites : le lien de recherche consultation.avocat.fr (Conseil national des barreaux) contient votre code postal et le domaine de compétence ; ils sont transmis à ce site seulement si vous ouvrez ce lien. Les autres liens (sites officiels) ne contiennent aucune de vos réponses.

Journaux techniques : comme pour tout site, l'hébergeur enregistre pour la sécurité l'adresse IP, l'adresse de la page demandée, le code de réponse et l'heure, sans aucun contenu de vos réponses ou documents.

Rien d'autre ne quitte votre navigateur : aucun compte, aucun cookie, aucune mesure d'audience, aucun script tiers. Seule exception, si vous l'utilisez : le formulaire facultatif « Contact et aide au projet » (section 8).

## 5. Finalité et base juridique

Pour votre dossier, les seules données personnelles traitées côté serveur sont les journaux techniques de l'hébergeur, pour la sécurité du site et la prévention des abus : intérêt légitime (article 6, paragraphe 1, point f, du RGPD). [(à vérifier ici)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679)

Formulaire « Contact et aide au projet », s'il est utilisé : voir la section 8.

## 6. Destinataires et sous-traitants

Hébergeur : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis, agissant comme sous-traitant ; fonctions serveur exécutées dans la région Paris (cdg1), pages distribuées par le réseau mondial de l'hébergeur. Vercel étant établie aux États-Unis, les journaux techniques peuvent y être transférés ; Vercel déclare adhérer au cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework).

Ce cadre fait l'objet d'une décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023. [(à vérifier ici)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32023D1795)

Service public geo.api.gouv.fr (État) : reçoit uniquement le code postal, directement depuis votre navigateur.

FormSubmit (formsubmit.co) : uniquement pour le formulaire « Contact et aide au projet », s'il est utilisé, directement depuis votre navigateur (section 8).

Aucun autre destinataire. Aucune cession, aucun partage à des fins commerciales, aucune publicité.

## 7. Durées de conservation

Vos réponses et documents : aucune conservation par l'éditeur, qui ne les reçoit pas. Dans votre navigateur, vos réponses restent jusqu'à « Effacer mes données » ou la fermeture de l'onglet. Vos documents y restent au plus 12 heures, pour que votre dossier reste complet si la page se recharge, ou moins si vous cliquez sur « Effacer mes données » ou « Recommencer ».

Journaux techniques de l'hébergeur (sans contenu) : durée fixée par l'hébergeur. Le service ferme le mardi 3 novembre 2026.

## 8. Formulaire « Contact et aide au projet »

Ce formulaire facultatif s'adresse aux personnes qui proposent leur aide (compétences techniques ou juridiques, associations, relais) ; il ne sert pas à transmettre un dossier.

Données : nom (facultatif), organisation (facultative), adresse e-mail, type d'aide proposée et message. Finalité : répondre aux propositions d'aide. Base juridique : votre consentement (article 6, paragraphe 1, point a), recueilli par une case à cocher ; vous pouvez le retirer en le signalant dans votre message ou dans une réponse à l'éditeur.

Destinataire : l'éditeur, par e-mail. Le message est envoyé directement par votre navigateur au service FormSubmit (formsubmit.co, édité par Devro LABS d'après son site), qui le transmet par e-mail à l'éditeur ; FormSubmit reçoit donc aussi votre adresse IP. L'adresse e-mail de l'éditeur n'apparaît pas sur la page : le formulaire utilise un alias fourni par FormSubmit. La politique de confidentialité de FormSubmit n'indique ni pays d'établissement, ni adresse, ni durée de conservation : le message peut donc être transféré hors de l'Union européenne, sans décision d'adéquation ni garanties appropriées connues ; ce transfert repose sur votre consentement explicite (article 49, paragraphe 1, point a, du RGPD).

Conservation : rien n'est conservé par le site ; le message est conservé dans la boîte aux lettres de l'éditeur jusqu'à la fermeture du service, le mardi 3 novembre 2026, puis supprimé.

## 9. Personnes tierces mentionnées dans vos réponses ou vos documents

Un bail, une facture ou un récépissé de plainte peuvent nommer votre bailleur, vos salariés, des témoins ou des fournisseurs. Ces informations restent dans votre navigateur et ne sont envoyées à aucun serveur. L'outil vous demande toutefois de ne pas nommer ces personnes (utilisez des rôles : « un salarié », « le bailleur »), refuse les bulletins de paie, certificats médicaux et pièces d'identité. Le texte de vos documents n'est pas masqué : il reste dans votre navigateur.

## 10. Vos droits

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, et du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Portée réelle : l'éditeur ne recevant ni ne conservant vos réponses et documents, il ne détient aucune donnée à vous communiquer ou à effacer ; vous les effacez vous-même avec « Effacer mes données ».

Pour toute question ou pour exercer ces droits : formulaire de la page « Contact et aide au projet » (/aider). Si vous avez déjà écrit à l'éditeur, répondez simplement à son e-mail, par exemple pour demander la suppression de votre message.

## 11. Sécurité

Chiffrement TLS ; aucun stockage des données d'utilisateurs côté serveur ; en-têtes « no-store » sur les réponses des routes serveur (les pages, identiques pour tous et sans donnée personnelle, sont mises en cache) ; aucun service tiers de suivi d'erreurs.

## 12. Cookies et traceurs

Aucun cookie, aucun traceur, aucune mesure d'audience, aucun script tiers. C'est pourquoi aucun bandeau de consentement aux cookies n'est affiché.

## 13. Décisions automatisées

Aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise par l'outil. L'e-mail et le dossier sont produits dans votre navigateur à partir de textes types, que vous pouvez modifier.

## 14. Mentions légales, absence de conseil juridique et de secret professionnel

Les mentions légales (éditeur, hébergeur) figurent sur la page dédiée. L'outil n'est ni un avocat ni un cabinet ; il ne donne pas de consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, est entièrement gratuit et ne perçoit aucune rémunération, directe ou indirecte. Il n'est pas tenu au secret professionnel. [(à vérifier ici)](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039280601)

## 15. Version et historique

Version du 19 octobre 2026 (première mise en ligne : fonctionnement entièrement dans le navigateur). Toute modification sera datée ici.